Décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte

19 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 59 sur 163 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES OUTRE-MER Décret no 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte NOR : OMES1325323D Publics concernés : Etats étrangers dont les navires évoluent dans les eaux du Département de Mayotte. Objet : définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin d’être opposables à des pays tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive et plateau continental) doivent être délimités, puis faire l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat général des Nations unies. Cette délimitation, effectuée par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point origine constitué par la ligne de base. Le présent décret y procède s’agissant de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des outre-mer, Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3521-1 ; Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ; Vu l’avis du conseil général de Mayotte en date du 6 août 2013, Décrète : Art. 1er. − Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du Département de Mayotte sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l’article 2. Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS84. Ce tableau contient les informations suivantes : – première colonne : le nom de l’île ; – deuxième colonne : le nom du point ; – troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ; – quatrième colonne : la latitude Sud ; – cinquième colonne : la longitude Est ; – sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite ou ligne de fermeture de passe) ou la laisse de basse mer telle qu’elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Art. 2. − Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au Département de Mayotte sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE Mayotte MA01 Nord de la passe Mtsamboro 12o 35’ 48’’ S 45o 06’ 43’’ E Loxodromie 19 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 59 sur 163 . . ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE Mayotte MA02 Sud de la passe Mtsamboro 12o 36’ 43’’ S 45o 08’ 02’’ E Laisse de basse mer Mayotte MA03 Nord de la passe Longogori ou passe en S 12o 52’ 15’’ S 45o 17’ 14’’ E Loxodromie Mayotte MA04 Sud de la passe Longogori ou passe en S 12o 52’ 41’’ S 45o 16’ 43’’ E Laisse de basse mer Mayotte MA05 Nord de la passe de Bandrélé 12o 53’ 24’’ S 45o 15’ 46’’ E Loxodromie Mayotte MA06 Sud de la passe de Bandrélé 12o 53’ 55’’ S 45o 15’ 23’’ E Laisse de basse mer Mayotte MA07 Sud du récif Bandrélé 12o 54’ 58’’ S 45o 14’ 30’’ E Loxodromie Mayotte MA08 Récif Bambo 12o 56’ 38’’ S 45o 13’ 42’’ E Laisse de basse mer Mayotte MA09 Nord de la passe Saziley du Nord 12o 57’ 02’’ S 45o 13’ 36’’ E Loxodromie Mayotte MA10 Sud de la passe Saziley du Milieu 12o 58’ 30’’ S 45o 13’ 34’’ E Laisse de basse mer Mayotte MA11 Nord de la passe Saziley du Sud 12o 59’ 29’’ S 45o 13’ 54’’ E Loxodromie Mayotte MA12 Sud de la passe Saziley du Sud 13o 00’ 21’’ S 45o 14’ 40’’ E Laisse de basse mer Mayotte MA13 Sud de la passe aux Bateaux 12o 58’ 51’’ S 44o 58’ 55’’ E Loxodromie Mayotte MA14 Nord de la passe aux Bateaux 12o 58’ 23’’ S 44o 58’ 45’’ E Laisse de basse mer Mayotte MA15 Sud de la passe Bouéni 12o 55’ 40’’ S 44o 57’ 57’’ E Loxodromie Mayotte MA16 Nord de la passe Bouéni 12o 55’ 04’’ S 44o 57’ 51’’ E Laisse de basse mer Mayotte MA17 Sud de la passe Sada 12o 54’ 16’’ S 44o 57’ 39’’ E Loxodromie Mayotte MA18 Nord de la passe Sada 12o 53’ 51’’ S 44o 57’ 24’’ E Laisse de basse mer Mayotte MA19 Sud de la passe du Morne Rouge 12o 52’ 53’’ S 44o 57’ 09’’ E Loxodromie Mayotte MA20 Nord de la grande passe de l’Ouest 12o 45’ 02’’ S 44o 59’ 15’’ E Loxodromie Mayotte MA21 – 12o 44’ 27’’ S 44o 59’ 10’’ E Laisse de basse mer Mayotte MA22 – 12o 43’ 10’’ S 44o 59’ 08’’ E Loxodromie Mayotte MA23 – 12o 42’ 07’’ S 44o 58’ 33’’ E Laisse de basse mer Mayotte MA24 Sud de la passe des îles Choazil 12o 41’ 32’’ S 44o 58’ 07’’ E Loxodromie Mayotte MA25 Nord de la passe des îles Choazil 12o 40’ 34’’ S 44o 57’ 29’’ E Laisse de basse mer Mayotte MA26 – 12o 39’ 32’’ S 44o 57’ 00’’ E Loxodromie Mayotte MA27 Nord de Chissioua Mtsamboro 12o 37’ 51’’ S 45o 01’ 33’’ E Loxodromie Mayotte MA28 Ouest du récif du Nord 12o 35’ 12’’ S 45o 04’ 06’’ E Laisse de basse mer Mayotte MA01 Nord de la passe Mtsamboro 12o 35’ 48’’ S 45o 06’ 43’’ E – 19 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 59 sur 163 . . Art. 3. − Le décret no 77-1067 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé. Art. 4. − Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 17 décembre 2013. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : Le ministre des outre-mer, VICTORIN LUREL Le ministre des affaires étrangères, LAURENT FABIUS Le ministre de l’intérieur, MANUEL VALLS Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, PHILIPPE MARTIN Le ministre de la défense, JEAN-YVES MARTIN Le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, FRÉDÉRIC CUVILLIER