Décret n° 2012-705 du 7 mai 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime

8 mai 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 162 sur 345 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2012-705 du 7 mai 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l’article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime NOR : AGRT1201081D Publics concernés : opérateurs des filières agricoles mentionnés à l’article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime. Objet : sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de transmission des données de prix nécessaires à la connaissance des marchés et productions agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de l’établissement des cotations des produits agricoles, le contrôle des données de prix déclarées par les opérateurs des filières concernées est un élément indispensable de sécurisation du système ; le décret institue une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros en cas de non-respect des règles de transmission de ces données. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement de territoire, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 621-8 ; Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. − Après l’article D. 654-26 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré deux articles ainsi rédigés : « Art. R. 654-27. − Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le directeur général de l’établissement public mentionné à l’article L. 621-1 à l’encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de produit agricole et alimentaire qui ne transmet pas à l’établissement précité une des informations prévues par l’arrêté mentionné au II de l’article D. 654-24 ou ne respecte pas les modalités prévues par cet arrêté pour cette transmission. « L’amende est versée au Trésor et recouvrée comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine. « Art. R. 654-28. − Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros peut être prononcée par le préfet à l’encontre de tout producteur, négociant, courtier de marchandise, agent commercial, transformateur, importateur ou exportateur de produit agricole et alimentaire qui transmet à l’établissement public mentionné à l’article L. 621-1 une des informations prévues par l’arrêté mentionné au II de l’article D. 654-24 si celle-ci est erronée. « L’amende est versée au Trésor et recouvrée comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine. » 8 mai 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 162 sur 345 . . Art. 2. − Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 mai 2012. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, BRUNO LE MAIRE Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, FRANÇOIS BAROIN