Décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée

5 octobre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 144 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret no 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l’offre de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée NOR : AGRT1234374D Publics concernés : professionnels de la filière laitière. Objet : désignation des autorités compétentes pour prendre des mesures de régulation de l’offre de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’article 126 quinquies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), applicable à compter du 3 octobre 2012, permet aux Etats membres de définir des règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, dans les conditions qu’il fixe. Le décret, pris pour l’application de ce règlement, donne compétence aux ministres chargés de l’agriculture et de l’économie pour définir ces règles. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Vu le règlement (UE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment son article 126 quinquies ; Vu le règlement (UE) no 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, notamment son article 2, Décrète : Art. 1er. − Pour l’application de l’article 126 quinquies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie peuvent, par arrêté conjoint, définir, pour une période de temps déterminée, des règles portant sur la régulation de l’offre de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. Art. 2. − Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 4 octobre 2012. JEAN-MARC AYRAULT Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, STÉPHANE LE FOLL Le ministre de l’économie et des finances, PIERRE MOSCOVICI