Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
颁布于 2011-01-20 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Energy, Waste and hazardous substances
- 关键词
- transport/storage, institution, natural gas, governance
- 类别
- energy
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Art. 1er. − Le décret no 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l’utilisation du gaz est abrogé.
Art. 2. − A l’article 1er du décret du 23 mai 1962 susvisé, les mots : « Ils sont pris après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l’utilisation du gaz en ce qui concerne les installations visées aux 2o, 3o et 4o ci-dessus. » sont supprimés.
Art. 3. − Le dernier alinéa de l’article 41 du décret du 15 octobre 1985 susvisé est supprimé.
Art. 4. − Dans tous les textes réglementaires, les mots : « après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l’utilisation du gaz » sont supprimés.
Art. 5. − A l’annexe du décret du 6 juin 2009 susvisé, les mots : « commission de sécurité du transport, de la distribution et de l’utilisation du gaz » et les mots : « décret no 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l’utilisation du gaz » sont abrogés.
Art. 6. − La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 janvier 2011. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET . .