Décret n° 2011-786 du 28 juin 2011 relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

30 juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 62 sur 153 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2011-786 du 28 juin 2011 relatif à l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles NOR : AGRT1111667D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1 ; Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, Décrète : Art. 1er. − La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Observatoire national de la consommation des espaces agricoles « Art. D. 112-1-12. − L’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, placé auprès du ministre chargé de l’agriculture, élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles, homologue des indicateurs d’évolution et publie annuellement un rapport sur son activité. « Art. D. 112-1-13. − L’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles comprend : « 1o Un député et un sénateur ; « 2o Cinq représentants des associations de collectivités territoriales : « a) Deux représentants de l’association des maires de France ; « b) Un représentant de l’assemblée des départements de France ; « c) Un représentant de l’association des régions de France ; « d) Un représentant de l’association des communautés de France ; « 3o Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement proposés par le ministre chargé de l’écologie ; « 4o Deux représentants de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ; « 5o Un représentant de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article 3 du décret no 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; « 6o Un représentant de la propriété agricole nommé sur proposition de l’organisation la plus représentative des propriétaires agricoles ; « 7o Cinq représentants de l’Etat : « – le secrétaire général du ministère chargé de l’agriculture ou son représentant ; « – le directeur général des politiques agricoles, alimentaires et des territoires ou son représentant ; « – le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ou son représentant ; « – le directeur de l’eau et de la biodiversité ou son représentant ; « – le délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale ou son représentant. « Les membres de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles mentionnés aux 1o à 6o sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. « Ils peuvent se faire suppléer et sont remplacés dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. 30 juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 62 sur 153 . . « Art. D. 112-1-14. − Le président de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles est nommé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture pour une durée de cinq ans parmi les membres mentionnés aux 1o et 2o de l’article D. 112-1-13. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un des représentants mentionnés aux deux premiers tirets du 7o de l’article D. 112-1-13. « Art. D. 112-1-15. − L’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. « Les délibérations de l’observatoire sont prises à la majorité simple sans condition de quorum. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. « Art. D. 112-1-16. − L’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail spécialisés et associer à ses travaux toute personne pouvant contribuer à la réalisation de ses missions. Il est doté d’un comité technique chargé de préparer son programme de travail. La composition et les modalités de fonctionnement du comité technique sont précisées par le règlement intérieur. « Art. D. 112-1-17. − Les fonctions de président ou de membre de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles et du comité technique ne donnent pas lieu à rémunération. » Art. 2. − La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 juin 2011. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, BRUNO LE MAIRE La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET