Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux

23 juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 125 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Décret no 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux NOR : EFIC1033738D Publics concernés : professionnels du secteur de l’alimentation animale. Objet : alimentation pour animaux. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret identifie les dispositions de règlements communautaires relatives aux règles de mise sur le marché, d’utilisation, de composition, d’étiquetage des aliments pour animaux qui doivent être regardées comme des mesures d’exécution de l’article L. 214-1 du code de la consommation relatif à la conformité des produits et services. Ce dispositif permet de sanctionner par des contraventions de 3e classe les infractions aux dispositions de ces règlements qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 215-1 du code de la consommation (agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, inspecteurs du travail, etc.). Le décret précise également la procédure pour l’autorisation d’utilisation à des fins de recherche scientifique de substances non autorisées comme additifs pour l’alimentation animale. Référence : le présent décret et les dispositions qu’il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, modifié par le règlement (CE) no 378/2005 du 4 mars 2005, le règlement (CE) no 386/2009 du 12 mai 2009, le règlement (CE) no 596/2009 du 18 juin 2009 et le règlement (CE) no 767/2009 du 13 juillet 2009 ; Vu le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission, modifié par le règlement (UE) no 568/2010 du 29 juin 2010 et le règlement (UE) no 939/2010 du 20 octobre 2010 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 ; Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 1o de l’article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu l’avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en date du 3 décembre 2010 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1er. − Après la section 20 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation, est insérée une section ainsi rédigée : « Section 21 « Alimentation des animaux « Art. R. 214-21. − Constituent les mesures d’exécution prévues à l’article L. 214-1 : 23 juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 125 . . « 1o Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 3, du paragraphe 1 de l’article 12 et de l’article 16 du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux ainsi que ses annexes et les règlements pris en application des articles 9, 13, 14 et 15 de ce même règlement ; « 2o Les dispositions des articles 2 à 4, des paragraphes 1 et 2 de l’article 5, du paragraphe 1 de l’article 6, des articles 8, 9, 11 à 19, du paragraphe 1 de l’article 20, des paragraphes 1 à 7 de l’article 21, des articles 22 et 23, des paragraphes 5 et 6 de l’article 24, du paragraphe 4 de l’article 25 du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 modifié concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission, ainsi que les annexes à ce règlement. » Art. 2. − En application du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement du 22 septembre 2003 susvisé, l’autorisation d’utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale des substances non autorisées au niveau de l’Union européenne est délivrée par le ministre chargé de la consommation, après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, lorsque les essais sont conduits en condition d’élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. En ce qui concerne l’utilisation aux mêmes fins et dans les mêmes conditions de substances histomonostatiques ou coccidiostatiques définies à l’article 2 du règlement du 22 septembre 2003 susvisé, lorsque l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ne peut pas conclure à l’innocuité du produit, l’autorisation est délivrée conjointement par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l’agriculture. Art. 3. − La partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » du 1 du titre II de l’annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée ainsi qu’il suit : « Décret no 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux. 1 Autorisation d’utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale des substances non autorisées au niveau communautaire lorsque les essais sont conduits en condition d’élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. Décision conjointe avec les ministres chargés de la santé et de l’agriculture. Article 2 Art. 4. − Le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les additifs destinés à l’alimentation des animaux et le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l’alimentation animale sont abrogés. Les arrêtés pris en application de ces décrets demeurent en vigueur en tant qu’ils ne sont pas contraires aux règlements communautaires mentionnés à l’article R. 214-21 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret. Art. 5. − La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 21 juin 2011. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, CHRISTINE LAGARDE Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, XAVIER BERTRAND 23 juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 125 . . Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, BRUNO LE MAIRE La secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, NORA BERRA Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, FRÉDÉRIC LEFEBVRE