Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux

29 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 66 sur 113 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux NOR : AGRG1127027D Publics concernés : établissements d’abattage agréés. Objet : subordonner à une autorisation préalable l’usage de la dérogation à l’obligation d’étourdissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les demandes d’autorisation pourront être déposées dans un délai de trois mois suivant la publication du présent décret. Notice : le décret fixe les conditions que devront remplir les abattoirs pour être autorisés à effectuer des opérations d’abattage sans étourdissement ainsi que les modalités d’obtention de cette autorisation. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; Vu la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre II ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. − L’article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime est complété par les dispositions suivantes : « III. – Un abattoir ne peut mettre en œuvre la dérogation prévue au 1o du I que s’il y est préalablement autorisé. L’autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d’un matériel adapté et d’un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d’hygiène adaptés à cette technique d’abattage ainsi que d’un système d’enregistrements permettant de vérifier que l’usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent. La demande d’autorisation est adressée au préfet du département du lieu d’implantation de l’abattoir qui dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception complète du dossier pour statuer sur la demande. L’autorisation est accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l’étendue de l’autorisation à certaines catégories d’animaux. Le contenu du dossier de demande d’autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Toute modification des éléments pris en compte pour l’octroi de l’autorisation initiale, de même que la cessation d’activité doivent être notifiées au préfet. Au vu des modifications constatées, celui-ci décide de la nécessité de renouveler ou modifier les conditions de l’autorisation. L’autorisation peut être suspendue ou retirée à la demande de l’établissement, ou par le préfet en cas de méconnaissance des conditions de l’autorisation ou des dispositions du présent titre. » Art. 2. − Au I de l’article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour toute personne, d’effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d’un abattoir » sont remplacés par les mots : « de pratiquer l’abattage prévu au 1o du I de l’article R. 214-70 sans détenir l’autorisation mentionnée au III de l’article R. 214-70 ou de ne pas respecter les conditions de délivrance de cette autorisation ». 29 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 66 sur 113 . . Art. 3. − Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les abattoirs agréés au sens de l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale peuvent déposer une demande d’autorisation conforme aux dispositions prévues par le présent décret dans les trois mois suivant sa publication. Art. 4. − Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 décembre 2011. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, BRUNO LE MAIRE Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, MICHEL MERCIER