Décret n° 2011-1629 du 23 novembre 2011 portant abrogation des décrets relatifs aux vins de pays

24 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 78 sur 168 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2011-1629 du 23 novembre 2011 portant abrogation des décrets relatifs aux vins de pays NOR : AGRT1125849D Publics concernés : opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, l’élaboration, la transformation ou le conditionnement d’un vin bénéficiant d’une indication géographique protégée. Objet : abrogation des décrets relatifs aux vins de pays. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : depuis le 1er août 2009, les vins de pays bénéficient d’une indication géographique protégée en application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »). Les conditions de production de ces vins bénéficiant d’une indication géographique protégée sont dorénavant définies dans un cahier des charges homologué par arrêté. Les décrets relatifs aux anciens vins de pays doivent donc être abrogés. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; Vu le règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole ; Vu le code rural et de la pêche maritime, Décrète : Art. 1er. − Sont abrogés : – le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d’Argens ; – le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays charentais ; – le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des collines rhodaniennes ; – le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du comté de Grignan ; – le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du littoral audois ; – le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux et terrasses de Montauban ; – le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la principauté d’Orange ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d’Allobrogie ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Bessan ; 24 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 78 sur 168 . . – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux d’Enserune ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux flaviens ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Cèze ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Glanes ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de l’Ardèche ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de la Cabrerisse ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Miramont ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des Baronnies ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Cher et de l’Arnon ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Grésivaudan ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du pont du Gard ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Salagou ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Lastours ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Pérignan ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Thau ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Ceressou ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Tarn ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la haute vallée de l’Aude ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du mont Baudile ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du Val de Cesse ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays « Val de Dagne » ; – le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays « Vallée du Paradis » ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de l’Agenais ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des Balmes dauphinoises ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du Bérange ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Caux ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la cité de Carcassonne ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des collines de la Moure ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Fontcaude ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Narbonne ; 24 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 78 sur 168 . . – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Peyriac ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Libron ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Gascogne ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Prouilhe ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Vidourle ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Cucugnan ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Franche Comté ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des Hauts de Badens ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de l’Ile de Beauté ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des Maures ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Mont Caume ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des monts de la Grage ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la petite Crau ; – le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la Vaunage ; – le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la Bénovie ; – le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Cassan ; – le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Laurens ; – le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Murviel ; – le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Thongue ; – le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la haute vallée de l’Orb ; – le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des sables du golfe du Lion ; – le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Saint Guilhem-le-Désert ; – le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d’Urfé ; – le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la vicomté d’Aumelas ; – le décret du 6 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du comté Tolosan ; – le décret du 26 août 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Montestruc ; – le décret du 26 août 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Condomois ; – le décret du 26 août 1982 définissant les conditions de production des vins de pays de la Vistrenque ; – le décret du 3 avril 1985 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Bigorre ; – le décret du 22 janvier 1986 définissant les conditions de production des vins de pays du Bourbonnais ; – le décret du 22 janvier 1986 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux charitois ; – le décret du 22 janvier 1986 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des terroirs landais ; – le décret no 86-625 du 17 mars 1986 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la Côte Vermeille ; – le décret du 25 février 1987 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Bessilles ; 24 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 78 sur 168 . . – le décret du 25 février 1987 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du Torgan ; – le décret du 15 octobre 1987 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d’Oc ; – le décret du 14 avril 1988 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Thézac Perricard ; – le décret du 13 octobre 1989 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des comtés rhodaniens ; – le décret du 2 novembre 1989 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Coiffy ; – le décret du 12 février 1992 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Verdon ; – le décret du 27 août 1992 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des Cévennes ; – le décret no 93-1368 du 30 décembre 1993 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d’Aigues ; – le décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays des coteaux de l’Auxois ; – le décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays du Périgord ; – le décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays de Sainte-Marie-la-Blanche ; – le décret du 5 décembre 1996 relatif aux vins de pays d’Hauterive ; – le décret du 22 octobre 1999 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de Méditerranée ; – le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ; – le décret du 17 janvier 2001 relatif aux vins de pays des coteaux de Tannay ; – le décret no 2001-364 du 25 avril 2001 définissant les conditions de production des vins de pays cathare ; – le décret no 2001-511 du 12 juin 2001 modifié relatif à l’agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone ; – le décret no 2001-1141 du 3 décembre 2001 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du val de Montferrand ; – le décret no 2002-1250 du 9 octobre 2002 fixant les conditions de production des vins de pays des côtes catalanes ; – le décret du 30 septembre 2004 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Montélimar ; – le décret du 30 septembre 2004 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de la Sainte-Baume ; – le décret du 14 octobre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Meuse ; – le décret du 18 octobre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des Alpilles ; – le décret du 18 octobre 2006 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de l’Atlantique ; – le décret du 2 novembre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des Gaules ; – le décret no 2007-820 du 11 mai 2007 définissant les conditions de production des vins de pays du Val de Loire. Art. 2. − Les articles 1er, 2, 5 et 6 du décret du 27 août 1992 modifié définissant les conditions de production des vins de pays Duché d’Uzès sont abrogés. Le décret du 27 août 1992 modifié définissant les conditions de production des vins de pays Duché d’Uzès est abrogé à compter du 1er août 2012. Art. 3. − Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 23 novembre 2011. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, BRUNO LE MAIRE 24 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 78 sur 168 . . Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, FRANÇOIS BAROIN La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, VALÉRIE PÉCRESSE Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, FRÉDÉRIC LEFEBVRE