Décret nº 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

31 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 189 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire NOR : AGRS1115905D Publics concernés : agents du ministère chargé de l’agriculture exerçant dans l’enseignement agricole public. Objet : ce décret institue deux catégories de comités techniques au ministère chargé de l’agriculture, dans des conditions dérogatoires par rapport aux dispositions du décret no 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques de la fonction publique de l’Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les instances créées seront constituées à la suite des élections qui auront lieu en octobre 2011. Notice : le décret institue, d’une part, un comité technique spécial de l’enseignement agricole public, compétent pour les questions communes intéressant les différents services et établissements de ce secteur et, d’autre part, des comités techniques régionaux de l’enseignement agricole, compétents pour les questions communes spécifiques intéressant les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région. Ces comités techniques reprennent les attributions de comités techniques paritaires qui avaient été créés en application du dispositif législatif antérieur à l’intervention de la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Références : le décret est pris en application de l’article 15 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret no 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; Vu le décret no 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ; Vu le décret no 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret no 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques de la fonction publique de l’Etat ; Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 5 mai 2011 ; Vu l’avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l’enseignement et de la recherche du 30 mai 2011 ; Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l’alimentation et de l’environnement (AgroSup Dijon) du 19 mai 2011 ; Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu, Décrète : Art. 1er. − Par dérogation à l’article 5 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès du directeur général de l’enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l’agriculture un comité technique central. 31 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 189 . . Ce comité est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs ou à l’ensemble des services centraux ou déconcentrés, chargés de l’enseignement agricole public, des établissements d’enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2. Art. 2. − Par dérogation à l’article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès de chaque directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France un comité technique régional de l’enseignement agricole. Ce comité est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions communes spécifiques intéressant tout ou partie des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région. Art. 3. − Le décret no 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales est abrogé au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par ce même décret. Art. 4. − Le présent décret s’applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques. Art. 5. − Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 août 2011. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, BRUNO LE MAIRE Le ministre de la fonction publique, FRANÇOIS SAUVADET