Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement

Art. 1er. − Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 1o Le titre Ier est abrogé ; 2o L’article 3 est ainsi modifié : a) Au I, après les mots : « sûreté nucléaire » sont ajoutés les mots : « après avis de la commission mentionnée à l’article D. 511-1 du code de l’environnement » ; b) Au II, les mots : « après avis de la commission consultative des installations nucléaires de base » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission mentionnée à l’article D. 511-1 du code de l’environnement lorsque ces décisions lui sont soumises à la demande de l’Autorité de sûreté nucléaire » ; 3o L’article 14 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « et soumettent pour avis à la commission consultative des installations nucléaires de base ce projet accompagné du dossier soumis à l’enquête publique » sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 4o A l’article 15, les mots : « , éventuellement modifié pour tenir compte de l’avis de la commission consultative des installations nucléaires de base et » sont supprimés ; . . 29 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 101 5o L’article 21 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les ministres chargés de la sûreté nucléaire arrêtent le projet de décret mettant fin à l’autorisation de l’installation. » ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « , éventuellement modifié pour tenir compte de l’avis de la commission consultative des installations nucléaires de base » sont supprimés ; 6o Au cinquième alinéa de l’article 22, les mots : « à la commission consultative des installations nucléaires de base et » sont supprimés ; 7o L’article 35 est ainsi modifié : Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « la commission consultative des installations nucléaires de base dans les conditions prévues par l’article 14 » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l’article D. 511-1 du code de l’environnement » ; 8o Au III de l’article 40, les mots : « qui recueillent l’avis de la commission consultative des installations nucléaires de base » sont supprimés ; 9o Le deuxième alinéa de l’article 41 est remplacé par les dispositions suivantes : « En application du deuxième alinéa du X de l’article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent, par arrêté, interdire la reprise du fonctionnement de l’installation et mettre l’exploitant en demeure de déposer, dans un délai fixé par l’arrêté, une demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement. L’exploitant dispose d’un délai de deux mois pour présenter ses observations sur le projet d’arrêté aux ministres chargés de la sûreté nucléaire. Les ministres consultent ensuite l’Autorité de sûreté nucléaire qui dispose d’un délai de deux mois pour faire part de son avis. » ; 10o L’article 63 est abrogé.

Art. 2. − Le décret du 13 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié : Au IV de l’article 2, les mots : « de la commission consultative des installations nucléaires de base, » sont supprimés.

Art. 3. − L’article D. 511-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est précédé du chiffre « I. – » ; b) L’article est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « II. – Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire. Il donne son avis sur : – les projets de décrets prévus au III de l’article 28 de la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; – les projets d’arrêtés mentionnés au I de l’article 3 du décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; – sur la demande de l’Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l’article 3 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ; – les projets de décrets prévus à l’article 35 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné. Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base. Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l’Autorité de sûreté nucléaire. III. – Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter ses observations. »

Art. 4. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 juillet 2010. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, JEAN-LOUIS BORLOO . . 29 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 101 La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, CHRISTINE LAGARDE . .