Décret n° 2008-829 du 22 août 2008 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de l’environnement

24 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 71 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret no 2008-829 du 22 août 2008 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de l’environnement (partie réglementaire) NOR : DEVP0808115D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Vu le code de l’environnement, Décrète : Art. 1er. − Au chapitre V du titre II du livre Ier du code de l’environnement, il est créé une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels « Art. D. 125-35. − Les préfets peuvent, par arrêté préfectoral ou interpréfectoral, créer des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI). « L’arrêté préfectoral ou interpréfectoral définit la zone géographique pour laquelle le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels est compétent et fixe la liste de ses membres. « Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels peuvent être composés notamment de représentants des services de l’Etat, des collectivités territoriales, d’entreprises ou organismes à caractère industriel ou d’associations de protection de l’environnement et de personnalités qualifiées. Peuvent également en faire partie des personnes physiques travaillant ou résidant dans la zone. « Art. D. 125-36. − Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels constituent des structures de réflexion et d’études sur des thèmes liés à la prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence, y compris sur la question des transports de matières dangereuses. « Par l’information et la concertation, les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels visent notamment à favoriser les actions tendant à maîtriser les pollutions et nuisances de toutes natures et à prévenir les risques technologiques majeurs des installations classées visées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. « Ils ont pour mission de constituer des lieux de débats sur les orientations prioritaires en matière de prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence et de contribuer à l’échange ainsi qu’à la diffusion des bonnes pratiques en matière d’information et de participation des citoyens à la prévention des pollutions et des risques industriels. « Les préfets fixent les modalités selon lesquelles les travaux des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels leur sont présentés. » Art. 2. − Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 août 2008. 24 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 71 . . FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, JEAN-LOUIS BORLOO La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, MICHÈLE ALLIOT-MARIE La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie, NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET