Décret n° 2007-499 du 30 mars 2007 fixant la liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article L. 436-16 du code de l'environnement
颁布于 2007-03-30 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- inland fisheries, migratory species, offences/penalties, protection of species, fishery management and conservation, biodiversity
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文本
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Décret n° 2007-499 du 30 mars 2007 fixant la liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article L. 436-16 du code de l'environnement Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 436-16, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007 ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007, Décrète : Article 1 Il est inséré au début de la section 5 du chapitre VI du titre III du livre IV du code de l'environnement un article D. 436-79-1 ainsi rédigé : « Art. D. 436-79-1. - La liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article L. 436-16 est fixée comme suit : 1° L'anguille européenne (Anguilla anguilla), y compris le stade alevin ; 2° Le saumon atlantique (Salmo salar) ; 3° L'esturgeon européen (Acipenser sturio) ; 4° La carpe commune (Cyprinus carpio) de plus de soixante centimètres. » Article 2 La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 mars 2007. Dominique de Villepin Par le Premier ministre : La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin