Décret n° 2006-807 du 6 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-416 relatif au transport de bois ronds
颁布于 2003-04-30 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Forestry
- 关键词
- transport/storage, timber, timber extraction/logging, forest management/forest conservation
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文本
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Décret n° 2006-807 du 6 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, notamment son article 17, modifié par l'article 229 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux ; Vu le décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds ; Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 septembre 2005 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 A l'article 3 du décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds, la date du 8 juillet 2006 est remplacée par celle du 8 juillet 2009. Article 2 Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 juillet 2006. Dominique de Villepin Par le Premier ministre : Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben