Décret n° 2006-567 modifiant le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005
颁布于 2006-05-17 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Waste and hazardous substances
- 关键词
- classification/declassification, authorization/permit, waste disposal, waste management
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文本
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Décret n° 2006-567 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 Le III de l'article 14 du décret du 13 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « III. - Les dispositions des articles 34-1 à 34-4 et 34-6 du décret du 21 septembre 1977 issus des articles 11 et 12 sont applicables aux installations dont la cessation d'activité intervient à compter du 1er octobre 2005. » Article 2 La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 mai 2006. Dominique de Villepin Par le Premier ministre : La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin