Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement
颁布于 2006-11-29 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- dangerous animal/harmful animal, hunting gear/hunting methods, hunting/capture
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文本
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Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-8 ; Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juillet 2006 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 Après l'article R. 424-14 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 424-14-1 ainsi rédigé : « Art. R. 424-14-1. - Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l'emploi d'appeaux pour la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse. » Article 2 I. - Le III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « III. L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. » II. - Le dernier alinéa de l'article R. 427-19 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. » Article 3 L'article R. 427-16 du code de l'environnement est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. » II. - Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. » Article 4 Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007. Article 5 La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 novembre 2006. Dominique de Villepin Par le Premier ministre : La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin