Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
颁布于 2006-11-22 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- management/conservation, protected area, zoning, hunting/capture, wild fauna
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Le 14 avril 2015 DECRET Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l’environnement. NOR: DEVN0640065D Version consolidée au 14 avril 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie et du développement durable, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 422-27, R. 422-82 et R. 422-94 ; Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juillet 2006 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret. Article 2 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’environnement - art. R422-82 (V) · Modifie Code de l’environnement - art. R422-83 (V) · Modifie Code de l’environnement - art. R422-84 (V) · Modifie Code de l’environnement - art. R422-85 (V) · Modifie Code de l’environnement - art. R422-86 (V) Article 3 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’environnement - art. R422-87 (V) Article 4 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’environnement - art. R422-88 (V) Article 5 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’environnement - art. R422-89 (V) Article 6 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’environnement - art. R422-90 (V) Article 7 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’environnement - art. R422-92 (V) Article 8 A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’environnement - art. R422-94 (V) Article 9 A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de l’environnement - art. R422-94-1 (V) Article 10 La ministre de l’écologie et du développement durable est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre : Dominique de Villepin La ministre de l’écologie et du développement durable, Nelly Olin