Décret n° 2005-1238 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code de l'environnement

J.O n° 229 du 1 octobre 2005 page 15720 texte n° 28 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'écologie et du développement durable Décret n° 2005-1238 du 30 septembre 2005 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code de l'environnement NOR: DEVN0530073D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 ; Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 avril 2005 ; Vu la délibération du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 juin 2005 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 I. - L'article R. 421-8 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 421-8. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend : « 1° Le directeur de la nature et des paysages représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ; « 2° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ; « 3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ; « 4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ; « 5° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ; « 6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ; « 7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ; « 8° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ; « 9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ; « 10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; « Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires. « Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. » II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 421-9 est abrogé. Article 2 Au premier alinéa de l'article R. 421-12 du même code, après les mots : « de son président », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ». Au deuxième alinéa de l'article R. 421-16, après les mots : « du ministre chargé de la chasse », sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ». Au premier alinéa de l'article R. 421-25, après les mots : « du ministre chargé de la chasse », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ». Au deuxième alinéa de l'article R. 421-28, après les mots : « du ministre de l'économie, des finances et du budget », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ». Article 3 Au premier alinéa de l'article R. 421-27 du même code, les mots : « un commissaire adjoint, nommément désigné » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la forêt et des affaires rurales, commissaire adjoint ». Au cinquième alinéa du même article, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt » et les mots : « le ministre a été saisi » sont remplacés par les mots : « les ministres ont été saisis ». Aux sixième et septième alinéas du même article, après les mots : « le ministre chargé de la chasse », sont insérés les mots : « , le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt ». Article 4 L'article R. 421-7 du même code est abrogé. Article 5 Les membres, le président et les vice-présidents en exercice du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont maintenus en fonctions jusqu'à ce qu'interviennent, au plus tard quatre mois après la publication du présent décret, respectivement la désignation ou l'élection de membres du conseil d'administration prévus aux 5° à 10° de l'article R. 421-8 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret. Article 6 Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 septembre 2005. Dominique de Villepin Par le Premier ministre : La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau