Décret n° 2004-33 portant création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 portant création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée NOR: MAEJ0330108D Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n'' 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, modifiée par la loi n'' 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du ttrritoire de la République. notamment son article 5 : Vu le décret Ju 19 octobre 1967 définissanl les lignes de base droites et ks lignes de fermeture des b~ies scrvam à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales; Vu le décret n'' 85-1064 du 2 octobre IYX5 portant publica tion J'unc convention de ddimit:ition maritime entre le Guuver ncment de la République française cl le Gouvernemcm de Son Altesse Séréni~sime le Prince <le Monaco (ensemble une annexe), si):!nfr J Paris k 16 f'5vri1.·r 19X4; Vu le décret n" 89-490 du 12 juillet 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République fran çaise et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio. signée à Paris le 28 novembre 1986, d son rectificatif; Le Conseil d'Etm (section des finances) entendu, Décrète: Art. 1••, - li e:c.t institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone de protection écologique. Cette zone comprenJ deux parties que sépare la mer territoriale déclarée autour Je l.1 Corse. Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de poinls et de segments joi gnant chaque poim au point suivant du tahleau. Ces segmèms sont Jéterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite Je la mer tcrrlloriale définie à partir des lignes de hase décrite~ par le Jécret du 19 octohrc !967 susvisé. Le:-. wnr<lonné~s sont expri mées Jan~ le syst0rnc géuJésiquc WGS R-1-. 10 janvier 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 845 Partie Ouest NUMÉRO COMMENTAIRE LATITUDE NORD LONGITUDE EST NATURE DU SEGMENT 0 Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française ... 42°26' 12" 3° 26' 88" Loxodromie. 1 ······"·"·"·"····"·"·"·· ..... 42°26' 12" 3° 33' 50" Loxodromie. 2 ...... .................................. 40° 05' 00" 5'21'50" Loxodromie. 3 40" 05' oo· 6' 16' 67' Loxodromie. 4 .......... .......... 41'15'50' 5• 53' oo· Loxodromie. 5 .......... 41'50'00' 6" 50' oo· Loxodromie. 6 .......... 41° 50' 00" J' 00' 00' Loxodromie. 7 41°35'00" 8° 20' 00" Loxodromie. 8 41'18'00' 8' 40' oo· Loxodromie. 9 Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française ... ................ 41° 15' 46" 8' 48' 76' Limite extérieure de la mer territoriale à l'ouest de la Corse. 10 Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française .. 43° 13' 62" 9• 24' 33' Loxodromie. 11 .... 43' 30' 00' 9• 00' 00' Loxodromie. 12 43° 00' 00" 8° 00' 00" Loxodromie. 13 .......................................... 43° 00' 00" 7° 50' 00" Loxodromie. 14 Point situé sur la limite extérieure de la mer territoriale française .............. ...................... 43'33' 67' 7• 35' 00' Limite extérieure de la mer territoriale. 15 Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française .. .......... 43' 32' 20' 7'31'99' Loxodromie. A3 Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco .......... .................. ............................. 42° 57' 92" J' 45' 35' Loxodromie. 83 Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco ........ ............. 42° 56' 72" 7° 43' 37" Loxodromie. 16 Point situé sur !a délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française ......................... 43• 30' 98' J' 30' 02' Limite extérieure de la mer territoriale. 0 Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la !imite de la mer territoriale française ... 42° 26' 12· 3° 26' 88" Partie Est NUMÉRO COMMENTAIRE LATITUDE NORD LONGITUDE EST NATURE DU SEGMENT 17 Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française ...... 42• 10' oo· 9° 49' 50" Loxodromie. 18 41°35' 00" 10° 15' oo· Loxodromie. 19 Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française .............. ............. 41°26'02" 9° 37' 86" Limite extérieure de la mer territoriale. 17 Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française ................ 42° 10' 00" 9• 49' 50' Ces limites seront modifiées, le cas échéanL. à l'issue des négociations avec les Etats riverains. Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développemenl durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Pari:-,, le 8 janvier 2004. Jr:AN-Plr.RRE RAFI---A.RIN Par le Premier ministre : Le ministre des affaires étrangères, DOMlNHJLII-: nr. Yll.JH'IN la ministre de lu d~fense, M1c111---.1.F A1 1 1or-MA.Rll· Le ministre de /'économie, des finunccs et de l'industrie, fl{ANl'IS MU{ !,a ministre ,1(, l'icologie Cl du d/velo11pement durahle. R< >'-1·1 YNI' HAl 111-r .1 i r-N,\H.CJt 11~