Décret n° 2004-310 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le Code de l'urbanisme

30 mars 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 6081 La ministre de la défense, M!CHÈLE ALLIOT-MARIE le ministre de l'écClnomie, dn finances t'l de l'industrie. FRANCIS MER La minürre de /'mare-mer. BRIGITTE GIRARDIN le miniJtre délégué mi hudget et à la réforme budgétaire, ALAIN LAMBERT le ministre délégué aux libenés locales, PATRICK DEVEDJlAN le secn;taire d'Etar aux transports el à la ma, DOMINIQUE BUSSEREAU Décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme NOR: EQUU0400014D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de r équipement. des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Vu le code de \'urbanisme, notamment son article L. 146-6; Vu le code de l'environnement; Vu le décret n" 85-453 du 23 avril 1985 pris pour \'applica tion de la loin" 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocra tisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environne ment; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète: Art. 1e, - A l'article R. 146-1 du code <le \'urbanisme. il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils identifient des espaces ou milieux relevant du présent article. les documents d'urbanisme précisent, le cas échéant, la nature des activités et catégories d'équipements nécessaires à leur gestion ou à leur mise en valeur notamment économique. ,, Art. 2. - L'article R. 146-2 du code de l'urbanisme est rem placé par les dispositions suivantes: "Art. *R. 146-2. - En application du deuxième alinéa <le ranicle L. 146-6, peuvent êlre implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquëte publique dans les cas prévus par le décret n'' 85-453 du 23 av1il 1985, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux: a) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux. les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés. ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public. les postes d'observation de la faune ainsi que les équipe ments démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dan~ ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fré quentation du public ; b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise Je la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation Je ces espaces par la résoJT)tion Ju stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement. à condition que ces aires ne soient ni cimen tées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit pos sible: c) La réfection des bii.timents existants et l'extension limitée <les bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques : d) A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions exis tantes: les aménagements nécessaires à l'exercice Jes activités agricoles. pastorales et forestières ne créant pas plus Je 50 mètres carrés Je surface de plancher; dans les zones de pèche, Je cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés. les constructions et aménagements exigeant la proximité imméùiate <le l'eau liés aux activités tradi tionnellement implantées dans ces Lones. à la condition que leur localisation soit rendue inJispensable par des n~ces sités techniques : e) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état J'éléments <le patrimoine bâti reconnus par un classe ment au titre de la loi du 31 déœmbre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. Les aménagements mentionnés aux a, b et d du présent article doivent être conçus de manière à rermettrc un retour du site à l'état naturel. " Art. 3. - Après le neuvième alinéa de l'article R. 421-2 du code <le l'urbanisme. il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: « 9" Lorsque la demande concerne, dans un espace remar quable ou dans un milieu du littoral à préserver au sens de \'article L. 146-6, un projet de construction visé au d de l'article R. 146-2. une notice précisanl l'activité économique qui doit ètre exercée dans le bii.timent et justifiant. s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères définis par cet article. » Art. 4. - Au quatrième alinéa de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, après les mots: "des documents mentionnés" sont ajoutés les mots: « au (}' de l'article R. 421-2 et"· Art. 5. - Après le quatrième alinéa de l'article R. 442-2 du coJc <le \'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: « d) Les aménagements mentionnés aux a, h, c et d Je l'article R. 146-2 lorsqu'ils sont situés dans des espaces remar quables ou mi lieux du littoral qui sont identilîés dans un Jocu menl d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. 146-6. » Art. 6. - L'article R. 442-4-1 du code de l'urhanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « Lorsque les Installations ou travaux projetés sont ouverts au public, la demande comporte une notice particulière sur les mesures à mettre en place afin de permettre l'accessibilité à tous. Lorsque l'opération consiste en la réalisation d'une aire de stationnement mentionnée au b de l'article R. 146-2, le dossier comporte en outre une notice exposanl l'état actuel de la fré quentation automobile et <les stationnements. les raisons pour lesquelles l'aire de stationnement ne peut pas être implantée en un autre lieu ainsi que les mesures prévues pour limiter la fré quentation automobile dans le site, assurer l'insertion paysagère de l'aire et la protection des milieux. » Art. 7. - Après le septième alinéa de l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés: '.< L'autorisation peut comporter des prescriptions de nature à assurer une meilleure insertion des aménagements dans le site et les paysages. Ces prescriptions sont obligatoires pour les aménagements prévus à l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme.>' Art. 8. - Le tableau annexé au décret du 23 avril 1985 sus visé est modifié et complété comme suit : A la rubrique 35", il est ajouté un c ainsi rédigé: CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, OUVRAGES ou travaux soumis à enquête publique régie par la loi du 12 juillet 1983 c) Les aires de stationnement mentionnées au b de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme. SEUILS et critères Tous travaux Art. 9. - Le ministre Je l'intérieur, de la sécurité intérieure el des libertés locales, le ministre de l'équipement. des trans ports. du logement. du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable. le ministre de l'agri cullure, de \'alimenlalion, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne. Je l'exécution du présent décret, qui sera publié au ./011mal officiel de la République française. 6082 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 30 mars 2004 Fait à Paris. le 29 mars 2004. JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme el de la mer, GtLLES DE ROBIEN u., ministre de l'intérieur, de la sécurilé intérieure et des libenés locales, NICOLAS SARKOZY La, ministre de l'écologie et du développement durable, ROSELYNE 8ACIIELOT-NARQLIIN Le mùzistrt' de l'ag,rirnllure, de l'alimelltafion. de la péche el des affaires rurah's, HERVÉ GA Y MARD Le mi11iJlre délégué aux hbertés locales, PATRICK ÜEVEDJI/\N Le secrétaire d'Etat am: transports er à la mer, ÜOMINlQllE 8tlSSEREAU Décret n° 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme NOR : EQUU0400182D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, Jes transports. du logement, du lourisme et de la mer et de la ministre Je l'éco logie et du développement durable, Vu le code Je l'urbanisme, notamment son article L. 146-4; Vu le code de l'environnement, notammenl son article L.321-2: Vu la loi n" 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur <lu littoral; Vu la délibération de la commune de Wimille en dale du 31 août 2001; Vu la délibération de la commune de Outreau en date du 29 octobre 2001 ; Vu la délibération de la commune de La Cerlangue en date du 25 septembre 2001 ; Vu la délibération de la commune de Tancarville en date du 21 septembre 2001 ; Vu la délibération de la commune de Quillebeuf-sur-Seine en date du 10 septembre 2001 : Vu la délibération de la commune de Marais-Vernier en date du 31 aoüt 2001; Vu la délibération de la commune de Saint-Samson-de-la Roquc en date du 12 juillet 2001; Vu la lettre de saisine de la commune de Foulbec en date du 21 juin 2001; Vu la délibération de la commune de Conteville en date du 6 juillet 2001 ; Vu la délibération de la commune de Berville-sur Mèr en date du 4 octohre 2001 ; Vu la délibération de !a commune de Bénouville en <lute du 7 septembre 2001 ; Vu la délihération ùe la commune de O~manville en date du 26 septemhre 2001 ; Vu la délibération de l.1 commune ù' Isigny-sur-Mer en date du 30 octobre 2001 : Vu la délibération de la commune de Saint-Càme-du-Mont en date du 20 septembre 2001 ; Vu la délibération de la commune d' Angoville-au-Plain en date du 14 novembre 2001 ; Vu la délibération de la commune de Vierville en <latc ùu 14 novembè 2001 ; Vu la délihération <le !a commune <l'Orval en <lare Ju 14 novembre 2001 ; Vu la délibération Je la commune de Saint-Quentin-sur-lc Homme en date du 14 novembre 2001 : Vu la délibération Je la commune de Poilley en date du 14 novembre 2001 : Vu la délihération de la commune de Saint-Lormel en date du 27 juillet 2001 ; Vu la lettre de saisine de la commune de Quemper Guézennec en date du 3 juillet 2001 ; Vu la délibéralion <le la commune ùc Ploëzal en date Ju 1 1 seplembre 2001 ; Vu la délibération de la commune de Trédarzec en date du 12 septembre 2001 ; Vu la <lélihération de la commune de Troguéry en date du 4 septembre 2001 ; Vu la délibération de la commune de Minihy-Tréguier en date du 28 septembre 2001 ; Vu la lettre de saisine de la commune de Tréguier en date Ju 3 juillet 2001 ; Vu la lettre de saisine de la commune de Pouldouran en date du 3 juillet 2001 : Vu la délihération de la commune de Saint-Manin-des Champs en date du 13 septembre 2001 ; Vu la délibération de la commune de Pont-de-Buis-lès Quimerch en date du 21 septembre 2001 Vu la délibération de la commune de Clohars-Fouesnant en date du 4 septembre 2001 ; Vu la délibération de la commune J'Arzal en date du 31 aoùt 2001: Vu la délihération de la commune de Camoël en date du 21 septembre 2001 ; Vu la délibération de la commune Je Montoir-Je-Bretagne en date du 4 octobre 2001 ; Vu la délibération de la commune de Donges en date du 28 septembre 2001 : Vu la délibération de la commune de La Chapelle-Launay en date du 5 octobre 200 l ; Vu la délibération de la commune de Lavau-sur-Loire en date du 31 août 2001; Vu la délibération de la commune de Bouée en date du 28 septembre 2001 ; Vu la délibération de la commune de Frossay en date du 2 octobre 2001 ; Vu la délibération de la commune de Saint-Viaud en Jate du 4 octobre 2001 ; Vu la délibération de la commune de Paimbœuf en date du 25 septembre 2001 ; Vu la délibération de la commune de Corsept en date du 21 septembre 2001 ; Vu la lettre de saisine de la commune de Bourgneuf-en-Retz en date du 27 juin 2001 : Vu la délibéralion de la commune de Brem-sur-Mer en Jate du 18 septembre 2001; Vu la délibération de la commune de L'lle-d'Olonne en date du 13 septembre 2001 ; Vu la délibération de la commune d'Angles en date <lu 25 septembre 2001 ; Vu la délibération de la commune Je Saint-Laurent-de-la-Prée en date <lu 17 octohre 2001 ; Vu la délibération de la commune de Vergeroux en date du 26 octobre 2001 ; Vu la délibération de la commune Je Rochefort-sur-Mer en date du 15 octobre 2001 Vu la <lélihération de la commune de Tonnay-Charente en date du 29 août 2001 ; Vu la dé!ibérntion de la commune de Saint-Hippolyte en date du 17 octobre 2001; Vu la délibération de la commune d'Echillais en date du 18 octobre 2001 ; Vu la délibération de la commune de Soubise en date du 16 octohre 2001 ; Vu la délibération de la commune <le Saint-NaLaire-sur Charcntc en date Ju 12 ocwbre 2001 ; Vu la ddibération <le la commune Je Meschers-sur-Gironde en date du 19 octobre 2001 ; Vu la délibération de la commune d' Arces-sur-Gironde en ùate ùu 16 octobre 2001 ; Vu la délibération de la commune de Talmont-sur-Gironde en date du 18 octobre 2001 ;