Décret n° 2003-33 modifiant le décret nº 2001-812 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné

14 janvier 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 767 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES Décret n° 2003-33 du 10 /'anvier 2003 modifiant le décret n" 99-614 du B jui let 1999 relatif à l'attribu­ tion de la nouvelle bonification indiciaire aux mili­ taires occupent certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille NOR: !NTE0300003D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécuritt imé­ rieure et des hbertés locales, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'indusrrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du Lerritoire. Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portanl statut général des militaires; Vu la loi n" 91-7.3 du 18 janvier 1991, er notamment son article 27, modifié par l'article 10 de la loi n" 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales; Vu le décret-loi du 29 juillet 1939 portant création du balaillon des marins-pompiers de Marseille; Vu le décret n" 48-110B du IO juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ; Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aména­ geant le décret n" 55-866 du 30 juin 1955 rnodifi~ portant remise en ordre des traitemems et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ; Yu le décret n" 82-1105 du 2.3 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique; Vu le décret n" 99-614 du 8 juillet 1999 relarif à l'attribution de la nouvelle bonificati □n indicîa.ire aux militaires occupant œrtains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille, Décrète: Art. 1""'. - L'annexe du dt'.!cret du 8 juillet 1999 susvisé esl remplacée par l':rnm:xc du présent décret. Art. 2. - Le ministre de l'inlérieur, de la sécurité intérieure el des libertés locales, la ministre 1.h: la défense, le minislre de l'économie. des finances el Ue !"industrie, le ministre Ue la fonc­ tion publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire el le minîstn: dl?légué au hucigd et à la réfum1e huci­ gélain~ sont chargés, chacun en œ qui le nmceme, de J'ex~­ cuLion du pré.-;enl Ufrret, qui prcnJra effet le 1,~ :rnùL 1 t/94 et ~cra puhlil? au .lournrd r1 f{iL·id de la Rérrnhli4ue rranç:1isc. Fait à Paris, le JO janvier 200J. 1FAN-PlF.RtŒ RAffA.RIN Par le Premier minislre : Le ministre de l'iruérieur, de la sécurité intérieure el des libertés locales, NICOIA'a SAKKOZY W ministre de l.a défense, MICHf-:J,F. Al.1.IOT-MARIE Le ministre de l'économie, des finances el de l'industrie, FRANCIS M1-,K Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etm el de l 'aménngemenl du len-itoire, JEAN-PAUL DELEVOYC: Le ministre délégué au budget el à la réfomie budgétaire, ALAIN LAM:DERT ANNEXE RELATIVE À L'ATfRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIATRE AUX PERSONNELS MILITAIRES OCCUPANT CER­ TAINS EMPLOIS AU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'uru: nouvelle boni ficalion indiciaire DÉSIGNATION DE LA FONCTION Commandant en second, chef de gr□ Up-elllBnt ou officier supérieur adjoint au commandant. Commandant ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien. Officier en second ou assimil8 d'unité opérationnelle ou ds soutien. Responsable technique, opérationnel ou adminis­ tratir en unit8 opérationnelle ou de soutien. Cher ds division ou assimilé, NIVEAU dss resp □ ns11bilités B)IIBrc~BS Officier Officier ou officier marinier Officier ou officier marinier Officier ou officier marinier t--Dff-icie~ 768 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 14 janvier 2003 DÉSIGNATION DE LA FONCTION des NIVEAU resp □ ns.abilit~s B•Brc~es Adjoint au chef de la division au as.similê. Officier ou officisr marinier Directeur de l'enstlignsment. Officier Adjoint au directeur de l'enseignament ou as.similt Officier Responsable de la formation, de la pédagogie ou de Officier marinier l'encadrsment en école. Responsabls de la di~ipline. Officier marinier Arrêt, du 1D janvier 2003 modifient l'arrêté du B juillet 1999 fixarrt les c□nditiom1 d'ettrlbutlon de la nouvelle bonification indiciaire aux militairBS en service eu bataillon des marins-pompiers de Marseille NOR ; INTE0300lJ02A Le ministre de l'intérieur, de la sécurité înlérieure et des libertés locales, la ministre de la défense. le ministre de l'économit::, des finances et de l'industrie, le ministre de la foncrion publique, de la réforrni:= de l'EtaL el de l'aménagement du terriLoire et le rrùnisue délégué au budgel et à la réformi:= budgétaire, Vu le décreL n" 99-614 du 8 jui\ler 1999, modifié par le d~cn!l n° 200]-D du JO janvier 2003. relatif à l'aLtribuLion di:= la nouvelle bonification indiciaire au~ rrùlitaires occupant cenains emplois au balaillon des marins-pompiers de Marseille ; Yu l'arrélé du 8 juille1 1999 fr,am le..s conditions d'attribulion de la nouvelle bonification indiciaire am: miliiaires en .r,ervice au bataillon des marins-pompiers dt! Marseille, Arrêtem: Art. 1•. - Le tableau de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé esl remplacé par le rableau annexé au présent arrêté. Art. 2. - Le présent arrëlé sera publié au luurnnl o fficiel de la République fran~ai,.e. Fail à Paris, le 10 janvier 2003. Ln minisrre de la défl'nse, MICHl:1.1'. A1.1.111T-M/\Hll: IL m..irûs1re de l'intérieur, de la s/rnrilé inlérieure el des libertés lucales, NICOi.Al SARKflZY Le minîslre de l'économie, des finance.r et de lïndu5trie, FHANCI:; Ml'H Le ministre de la foncrir1n publique, de la réforrtU de l'Etat el de l'aménagemPnl du territoire, lrAN-PAUL ÜLLLVfJYI: Le mînistn dé/égui au budget er à la réfnrme budgétaire, ALAIN LAMDI:RT ANNEXE NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI À COMPTER DU DÉSIGNATION DE LA FONCTION dB!! rnspomrnbilitês d'emplois BJrnrc:êes êlilèlibles , .. ll□ Ûl 1991 1" e □ üt 19!l2 1" aDUI 1993 l" a,cül 19!3~ l" B □ ül 1.'195 Commandant en second, chef de groupement Officier 1 15 30 ou officisr supêrieur adjoint au commandant 1 30 0 Commandant ou as.similé d'unhê □ pêrationnelle Officier ou 21 10 20 ou de soutien. offii::ier marinier 2 20 Officier en second ou sssimili!i d'unhé opéra- Officier ou B 10 20 tionmille ou de goutien. officier marinier 1 20 Responsable technique, opérationnel ou admi- Officier ou 32 1 □ ni.<ltratif 8fl unité opMa~onnelle ou de soutien. officier marinier 6 10 4B 1 □ 18 10 Chef de division ou assimil~. Officier B 20 25 1 25 Adjoint au chsf de la division ou assimilé. Officîsr ou 3 20 officier marinier 5 20 13 20 Directeur de l'enseignem6nl Officier 1 20 25 Adjoint au directeur de l'enseigne men l ou Officier 1 20 assimilé. 1 20 1 20 Responsable de la formation, de la pédagogie Officier marinier 4 10 ou de l'encadrement en école. Resp □ nsable de la discipline. Officier marinier 9 10 3 10