Décret n° 2003-1045 du 28 octobre 2003 abrogeant le décret nº 93-744 portant création de la commission du développement durable
颁布于 2003-10-28 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Environment
- 关键词
- institution, environmental planning, policy/planning, governance
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Ministère de l'écologie et du développement durable Décret n° 2003-1045 du 28 octobre 2003 abrogeant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable, Décrète : Article 1 Le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable est abrogé. Article 2 La ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 octobre 2003. Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre : La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin La secrétaire d'Etat au développement durable, Tokia Saïfi