Décret nº 2002-894 relatif aux attributions du Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

MINISTÈRE DU DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attribu tions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer NOR: EOUX0200087D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre. Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attribu tions des ministres ; Vu le décret n', 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'or ganisation de l'administration centrale du ministère de l'urba nisme, du logement et des transports ; Vu le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisa tion de l'a<lministration centrale du ministère du tourisme; Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gou vernement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu. Décrète: Art. 1••. - Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de !"équipement, de l'aménagement foncier. de l'urbanisme, de l'habitat, du loge ment, de la construction, des transports et de leurs infrastruc tures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la réparation navales. I. - Au titre de l'équipement. il exerce notamment les attri butions suivantes : l" Il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement. du bâtiment et des travaux publics et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'ingénierie ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ; 2'' Il élabore et met en œuvre la politique d'équipement rou tier et autoroutier. II. - Au titre de l'urbanisme, de l'habitat et de la construc tion, il exerce notamment les attributions suivantes: l 0 JI élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ; 2° Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropria tion et de la législation fiscale et financière en matière d'urba nisme et d'aménagement et en suit l'application; 3" li élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de !'habitat, et en suit la mise en œuvre; 4" Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. 11 élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ; 5° Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant l'urbanisme. l'habitat et la construction. III. - Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferro viaires et routiers. à la sécurité et à la circulation routières, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellî taires. à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. li prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports, en contrôle l'application, et suit les questions sociales du secteur. 11 élabore la politique d'imennodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales. Il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports. Il participe à la conception des programmes de recherche concernant les transports. IV. - Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, aux ports, au littoral et au domaine public maritimes, à la sécurité. à la navigation, à la formation et à l'inspection du travail mari times et sous réserve des attributions dévolues au ministre chargé de la pêche. aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime. li peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer. V. - Au titre du tourisme. il a notamment pour mission de suivre et de soutenir les activités de l'industrie touristique; à ce titre, il encourage la promotion du patrimoine touristique de la France; il participe à la politique d'accès aux loisirs. Il suit les questions sociales dans le secteur du tourisme. Art. 2. - Le ministre Je l'équipement, <les transports, du logement, du tourisme et de la mer a autorité sur : le Conseil général des ponts et chaussées ; la direction du personnel, des services et de la modernisa tion; la direction des affaires financières et de l'administration générale; le service de l'information et de la communication ; la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ; 16 mai 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9253 la direction des affaires économiques et internationales ; la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ; la direction des routes ; la direction de la sécurité et de la circulation routières ; la direction générale de l'aviation civile; la direction des transports terrestres ; la direction des affaires maritimes et des gens de mer ; la direction du transport maritime. des ports et du littoral ; la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine, ainsi que sur les autres services et inspections générales men tionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé. Il a également autorité sur la direction du tourisme et les autres services mentionnés par le décret du 15 mars 1993 sus visé. Art. 3. - Le présent décret sera exécuté sous la responsabi lité du Premier ministre et du ministre de l'équipement. des transports. du logement. du tourisme et de la mer et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mai 2002. Par le Président de la République : Le Premier minislre, JEAN-PIERRE RAFl-"ARIN JACQUES CHIRAC Le ministre de /'équipement, des transports. du logement, du tourisme et de La mer, Gn.LES DE ROBIEN