Décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles

4 avril 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 5943 Le quotient electoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimes par le nombre de represcntanl.S a eiire. Chaque liste a droit a autant de sieges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotiem electoral. Les sieges restant eventuellement a pourvoir soot attribues suivant la rtgle de la plus forte moyenne. En cas d'egalite de voix entre plusieurs listes, ii est procedC a un tirage au son. Pour chaque liste, Jes etus, titulaires puis supplfants. soot desi­ gnes selon I' ordre de presentation de la liste. Le bureau de vote se prononce sur les difficultes relatives au scrutin. Ses decisions soot motivees. Le proces-verbal est transmis sans dtlai au directeur de !'adminis­ tration generale du ministere charge de la culture (service du per­ sonnel et des affaires sociales) ainsi qu'a la direction de la recherche. Art. 9. - Les contestations sur la validit6 des operations 61ecto­ rales sont pon6es, dans un de!ai de cinq jours a compter de la pro­ clamation des r6sultats, devant le directeur general de 1'6tablisse­ ment qui statue dans Jes cinq jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut fait l'objet d'une saisine du tribunal administratif. Art. 10. - Si, avant !'expiration de son mandat. l'un des repre­ sentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilite d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, ii est rem­ place. pour la duree du mandat restant a courir, dans l'ordre de pre sentation sur la liste, par le premier des supplfants, celui-ci 6tant lui-meme remplace par le premier des candidats non elu de la meme liste. En cas d'emp&hement d6finitif, de demission ou de depart d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la meme liste, ii est proc6d6 a de nouvelles elections pour pourvoir le siege vacant pour la duree du mandat restant a courir, a condition que cette duree soit au mains egale a un an. Art. 11. - Pour ]'application des dispositions du present arrete, lors de la premiere election, Jes services accomplis au sein de 1' Association pour Jes fouilles archeologiques nationales sont assi­ mi16s a des services accomplis dans le cadre de l'InstilUt national de recherches archeologiques preventives. L'anciennete de fonctions exigee a l'article 2 du present arrete pour les agents recrut6s sur contrat a duree d6termin6e est d6compt6e a compter du 1..- janvier 2000. Art. 12. - Le directeur general de l'Institut national de recherches archOOlogiques preventives est charge de l'execution du present arrete. qui sera publi6 au Journal officiel de la Republique fram;aise. Fait a Paris. le 2 avril 2002. Le minis1re de la recherche, ROGER-GERARD SCHW ARTZENBERG La ministre de la culture et de la communication, CATHERINE T ASCA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Dt!cret n" 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au finance­ ment des organisations syndicales d'exploitants agricoles NOR: AGRS0200584D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de !'agriculture et de la peche, Vu le code rural ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 2 ; Vu la Joi de finances pour 2002 (loi n" 2001-1275 du 28 decembre 2001), et notamment son article 124; Vu le decret n" 90-187 du 28 fevrier 1990 modifie relatif a la representation des organisations syndicates d'exploitants agri­ coles au sein de certains organismes ou commissions ; Vu le decret n~ 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la deconcentration des decisions administratives individuelles, modifie par le decret □" 97-1205 du 19 decembre 1997; Vu le decret n" 97-1206 du 19 decembre 1997 pris pour l'application a !'ensemble des ministres du 1 ° de !'article 2 du decret n° 97-34 du 15 janvier 1997, Decrete: Art. 1••. - Pour la repartition des credits mentionnes au II de l'article 124 de la loi de finances pour 2002 susvisee, la part de chaque organisation syndicate habilitee au niveau departemental au sens de l'article 2 de la Joi du 9 juillet 1999 resulte de !'application de la fonnule suivante: ¼ (vN) + ¼ (s/S) dans laquelle : « v » est le nombre de suffrages obtenus par l' organisation syndicale consideree dans le college mentionne au 1 de l'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des departe­ ments; « V » est le nombre de suffrages obtenus par !'ensemble des organisations syndicates habilitees mentionnees a l'alinea Je• du present article dans le college mentionne au Jcr alinea de l'anicle R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des departe­ ments; « s » est le nombre de si~ges ublenus par !'organisation syn­ dicale consid6r6e dans les colleges mentionnes au 1 de l'article R.*511-6 et au e du 5 de l'article R.*511-6 du code rural dans !'ensemble des d6partements; « S » est le nombre de sieges obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitees mentionn6es a l'alinea 1 er du present article dans les colleges vis6s au I de l'article R.* SI 1-6 et au e de !'article R.* 511-6 du code rural dans l'ensemble des d6panements. Pour !'application de cette fonnule, les suffrages et Jes sieges obtenus par des organisations syndicales habilitees mentionn6es a l'alinea I•• du present article ayant presente une liste d'union sont repartis a parts egales entre ces organisations. Art. 2. - Le montant de la subvention attribuee a chaque organisation est fixe par arrfae du ministre de l'agriculture et de la p€:che en application de l'anicle Jer du present d6cret. Ces credits sont verses trimestriellement. Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la peche est charge de l'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 2 avril 2002. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de !'agriculture et de la peche, FRAN<;OIS PATRIAT Arr8t8 du 18 mars 2002 fixant le montant des conventions soumises 8 !'approbation du conseil d'administration du Centre national pour l'am8nagement des structures des exploitations agricoles NOR: AGRS0200615A Le ministre de l'fronomie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi el de la solidarit6 et le ministre de l'agriculture et de la peche, Vu Jes dispositions du code rural fixant les modalites d'organisa­ tion du Cenlre national pour l'amenagement des struclures des exploitations agricoles, et notamment son article R. 313-25 (11°); Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national pour l'am6nagement des structures des exploitations agricoles du 12 dCcembre 200 I, 5944 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 4 avril 2002 Arretent: Art. 1••. - Les conventions comportant. de la part du Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agri­ coles. un engagement financier dont le montant excecte 520 000 €, hors taxe sur la valeur ajoutee, sont obligatoirement soumises a son conseil d'administration. Art. 2. - L'arrete du 28 novembre 1989 fixant le montant maximum de !'engagement financier du directeur general du Centre national pour 1' amenagement des structures des exploitations agri­ coles est abroge. Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministCre de l'agriculture et de la ~che. le directeur de l'administralion generale et de la modernisation des services au ministere de l'emploi et de la solidarite et la directrice du budget au ministere de reconomie, des finances et de l'industrie sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete, qui sera publie au Journal o.fficiel de la Republique frani;aise. Fait a Paris, le 18 mars 2002. Le minis/re de {'agriculture et de la pfrhe, Pour le ministre et par delegation : Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de I' emploi, C. DUBREUIL Le ministre de l'iconomie, des finances et de l'industrie, Pour le ministre et par delegation : Par empt!chement de la directrice du budget: La sous-directrice, A. BOSCHE-LENOIR La ministre de l'emploi et de la solidariti, Pour la ministre et par delegation : Le directeur de l'administration ginirale et de la modernisation des services, D. LACAMBRE Arrite du 27 mars 2002 modifiant l'arrete du 21 tevrier 2002 relatif au modele de statuts des caisses de mutua­ lit8 sociale agricole NOR: AGRS0200650A Le ministre de l'agriculture et de la pt!che. Vu le code rural, et nolamment ]'article L. 723-2; Vu le decrel n° 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux slaluts et aux reglements interieurs des organismes de mutualite sociale agricole ; Vu le decret n° 85-192 du 11 fevrier 1985 modifie relatif a !'orga­ nisation et au fonctionnement des organismes de mutualite sociale agricole ; Vu l'arrete du 21 fCvrier 2002 relatif au modele de statuts des caisses de mutualite sociale agricole. ArrCte: Art. 1••. - Le modCle des statuts des caisses de mutualite sociale agricole annexe a l'arrete du 21 fCvrier 2002 susvise est ainsi modifie: A l'article 4-1 du modele de statuts des caisses de mutualite sociale agricole, il est insere un point i ainsi rCdige : « i) A compter du 1« janvier 2003, le regime d'assurance vieil­ lesse complernenlaire obligatoire des chefs d 'exploitation et d 'entre­ prise agricoles. » A l'anicle 6 du rnodCle de statuts des caisses de mutualite sociale agricole, ii est insere. apres le troisieme alinea, un alinea ainsi redigC: « - le pretevement sur le montant des cotisations de l'assurance vieillesse complementaire obligatoire des non-salaries agri­ coles; » Au premier alinea de I' article 7 du modCle de staluts des caisses de rnutualite sociale agricole. Jes mots: « de !'assurance vieillesse complementaire obligatoire des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles » sont inseres a la suite des mots: « de l'assurance veu­ vage des non-salaries agricoles, ». Au quatrieme alinea de !'article 26 du modele de statuts des caisses de mutualile sociale agricole, Jes mots : ,< a la majorite des voix » sont remplaces par Jes mots : « a la majorite des suffrages exprimes >►• Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est charge de l'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique franyaise. Fait a Paris. le 27 mars 2002. Pour le ministre et par delegation : Par emp€:chement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: Le sous-directeur de la protecrion sociale, E. RANCE Arr8t8 du 27 mars 2002 modifiant l'arrete du 21 fl!vrier 2002 relatif au mod8Ie de statuts des associations r8gionales et federations creees entre les caisses de mutualit8 sociale agricole NOR: AGRS0200651A Le minislre de \'agriculture et de la p€:che, Vu le code rural, et notamment l'article L. 723-5 ; Vu le decrel n° 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux reglements interieurs des organismes de mutualite sociale agricole ; Vu le decret n~ 2000-814 du 28 aoUt 2000 pris pour ]'application de 1' article 1 002-3 du code rural ; Vu l'arrele du 21 fevrier 2002 relatif au modete de statuts des associations regionales et federations creees entre les caisses de mutualite sociale agricole. Arrete: Art. 1•. - L'annexe 1 de l'arrete du 21 fevrier 2002 relatif au modele de statuts des associations regionales et federations creees entre les caisses de mutua!ile sociale agricole est ainsi modifiee : au Lroisieme alinea de l'article 3 de !'annexe 1 concemant le modele de statut de l'association regionale des organismes de mutualite sociale agricole, Jes mots : « ou les federations de caisses de MSA (I) » sont supprimes et les mots : « le ou les presidents detegues » sont inseres a la suite des mols : ~< le I"' vice-president >> ; un alinea ainsi redige est insere apres le troisiCme alinea de !'article 3 : 1< Pour les federations de caisses de MSA, dans la mesure oll les caisses membres ont donne mandat a la federation pour les representer a rassembtee generate, par un minimum de dix­ huit de!egues. dont le president, le 1"' vice-president et Jes autres membres de droit du conseil d'administration de la fede­ ration designes par leurs pairs parmi Jes membres du conseil d'adminislration ayant voix deliberative. a raison de 6 represen­ tants du I"' college, 8 du 2e college et 4 representants du 3< col­ lege, auxquels peuvent s'ajouter un ou plusieurs representants des familles. » ; au cinquieme alinea de I' article 4 de r annexe 1 concernant le modCle de statut de !'association regionale des organismes de mutualite sociale agricole, les mols : « le quart des de!egues des membres » soot remplaces par les mots : « le quart des membres ». Art. 2. - L'annexe 2 de l'arrete du 21 fevrier 2002 relatif au modele de staluts des associations regionales et federations creees entre les caisses de mutualite sociale agricole est ainsi modifiee : au premier alinea de I' article 5 de I' annexe 2 concernant le modCle de statues de la Federation des caisses de la mutualite sociale agricole, Jes mots : « et les pfesidents des comites de protection sociale » sont inseres a la suite des mots : << Le pre­ sident et le 1"' vice-president » ; au premier alinea de !'article 9 de l'annexe 2 concernant le modete de statuts de la Federation des caisses de la mutualite sociale agricole Jes mots : <• se determiner» sont remplaces par les mols : « se terminer ». Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est charge de l'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique franyaise. Fait a Paris, le 27 mars 2002. Pour le ministre et par delegation : Par emp&hement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: Le sous-directeur de la protection sociale, E. RANCE Arr8t8 du 29 mars 2002 portant ouverture de concours au titre de l'annee 2002 pour le recrutement de secretaires administratifs de !'Office national interprofessionnel des c8r8ales (femmes et hommes) NOR: AGRD0200501A Par arrete du ministre de la fonction publique et de la reforme de l 'Etat et du directeur general de l'Office national interprofessionnel