Décret nº 2002-380 modifiant le décret nº 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

21 mars 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5043 MINISTÈRE DE LA RECHERCHE Décret n• 2002-380 du 14 mars 2002 modifiant le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer NOR: RECT0200049D Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre de la recherche, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le décret n" 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création. à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, modifié par le décret n" 98-90 du 18 février 1998 ; Vu le décret n~ 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics; Vu le décret n'' 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établisse ments publics de l'Etat ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète: Art. 1••. - A l'article 2 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports et du domaine public maritimes et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines » sont remplacés par les mots : ,< sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des trans ports et du domaine public maritimes, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'environnement)>. Art. 2. - L'article 3 du décret du 5 juin 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: «Art. 3. - L'Institut français de recherche pour l'exploita tion de la mer a pour missions de conduire et de promouvoir des recherches fondamentales et appliquées, des actions d'ex pertise et des actions de développement technologique et indus triel destinées à : « 1" Connaître. évaluer et mettre en valeur les ressources des océans et permettre leur exploitation durable ; « 2° Améliorer les méthodes de surveillance, de prévision d'évolution, de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier ; « 3" Favoriser le développement socio-économique du monde maritime. >> Art. 3. - L'article 4 du décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : l. - Au premier alinéa, les mots : « en liaison avec les orga nismes de recherche et de développement technologique ainsi qu'avec les administrations intéressées» sont remplacés par les mots: ,< en liaison avec les organismes de recherche et de déve loppement technologique, les établissements d"enseignemem supérieur et les administrations intéressées>>. II. - Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes: « 8" De participer à la recherche européenne. et notamment aux programmes de la Communauté européenne. ainsi qu'aux activités des organismes internationaux de recherche et d'amé nagement des ressources et du milieu marin et côtier ; >) Art. 4. - Les deux premières phrases du Il de l'article 5 du décret du 5 juin 1984 susvisé sont remplacées par les disposi tions suivantes : << Il. - Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'autre-mer et le secrétaire général de la mer ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement, le pré sident du comité scientifique, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'ad ministration avec voix consultative. » Art. 5. - Aux trois alinéas de l'article 7 du décret du 5 /·uin susvisé, les mots : « après la transmission du procès-verba au commissaire du Gouvernement» sont remplacés par les mots : « après réception du procès-verbal par le commissaire du Gou vernement>>. Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - La premit:re phrase est remplacée par les dispositions suivantes: « Le comilé scientifique comprend seize membres, dont au moins un <le nationalité étrangère. )) Il. - Dans la deuxième phrase, le mot: «Dix-sept» est rem placé par le mot: <<Treize». Art. 7. - L'article 11 du décret du 5 juin 1984 susvisé est supprimé. Art. 8. - L'article 12 du décret du 5 juin 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1. - La deuxième phrase ùu premier alinéa est supprimée. IL - Au 1 ". les mots: « ainsi que du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture» sont supprimés. III. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes: « Douze membres, dont le président, nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur proposition des organisations professionnelles nationales des pêches marilimes, des cultures marines et des industries connexes. pour une durée de cinq ans renouvelable ; >>. Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé, le mot: «dix-huit» est remplacé par le mot : « seize )> et le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : «Treize>>. Art. 10. - Au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 5 juin 1984 susvisé. les mots : « décret du 28 mai 1964 sus visé >> sont remplacés par les mots : « décret n" 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics>•. Art. 11. - Le mandat des membres du comité scientifique en fonction à la date de publication du présent décret prendra fin à la date d'entrée en fonction des membres du nouveau comité scientifique, et au plus tard le 31 mars 2002. Art. 12. - Le ministre de l'économie. des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipe ment. des transports et du logement, le ministre de !"agriculture et de la pêche. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 mars 2002. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de la recherche, ROGER-Gf'.RARD SCHW ARTZl-:NBERG Le ministre de l'intérieur, DANIEL V AILLANT Le ministre de ['économie, des finances et de l'industrie, LAURENT FAOIUS Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, JEAN-CLAUDE ÜA YSSOT Le ministre de l'agriculture et de la pêche, FK.ANÇOJS PATRIAT Le ministre de l "aménagement du terriloire et de l'environnement, YVES COCHET Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, MICHEi. SAPIN le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. CHRISTIAN PAUL La secrétaire d'Etat au budget, FLORENCE PARI. Y