Décret nº 2002-234 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret nº 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n• 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétéri naires et modifiant le décret n• 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des ser vices extérieurs du ministère de l'agriculture NOR: AGRA0101793D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant hanno nisation des circonscriptions administratives; Vu le décret n• 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; Vu le décret n• 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et orga nismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ; Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'or ganisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l' orga nisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-en-France; Vu l'avis du comité technique paritaire central et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 200 l ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du minis tère de l'agriculture et de la pêche en dace du 18 octobre 2001 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète: Art. 1••. - Le titre du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.» Art. 2. - L'article l" du décret du 28 décembre 1984 sus visé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. I". - Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche comportent les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions départementales des services vétérinaires. Toutefois, dans la région Ile-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt exerce les missions de direction régionale de !"agriculture et de la forêt ainsi que les missions de direction départementale de l'agri culture et de la forêt pour les départements de Paris, des Hauts de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.» Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'in dustrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 février 2002. LIONEI. JOSPIN Par Je Premier ministre : Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN ÜLAVANY Le ministre de !"intérieur, DANIEL V AILLANT Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, LAURENT FABIUS Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, MICHEL SAPIN