Décret nº 2002-1009 relatif au permis de chasser et modifiant le décret nº 2001-551 du 27 juin 2001 et le décret nº 2001-812 du 7 septembre 2001

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Décret n° 2002-1009 du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser et modifiant le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 et le décret n° 2001-812 du 7 sep tembre 2001 NOR: DEVN0200055D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développe ment durable, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 et les sections I et 2 du chapitre III du titre JI du livre IV; Vu le code rural (partie Réglementaire). notamment les sec tions 1 et 2 du chapitre III du titre II du livre H ; Vu le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la valida tion du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural; Vu le décret n" 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du pennis de chasser et à rautorisation de chasser ac compagné; Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sau vage en date du 3 avril 2002 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète: Art. 1"'. - A l'article 12 du décret du 27 juin 2001 susvisé, les mots: « pour la campagne 2001-2002 >' sont remplacés par les mots: « pour les campagnes 2002-2003 et 2003-2004 ». Art. 2. - Le décret du 7 septembre 2001 susvisé est modifié .. ,VHUll'lv >,Ù~t , I. - Le premier alinéa de l'article 4 est abrogé. II. - li est inséré, après l'article 4, les anicles 4-1 et 4-2 rédigés comme suit: « Art. 4-1. - Les dispositions des articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural relatives aux épreuves pratiques de l'examen du per!11is de chasser sont applicables pour la déli vrance des perrms de chasser demandés à compter du I" jan vier 2003. « Lorsqu'il est demandé avant cette date dans les conditions prévues à l'article R. 223-9, le pennis de chasser est accordé à toute personne ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser après avoir suivi les formations théorique et pratique mentionnées à l'article R. 223-6 du code rural. « Dans le cas où la formation pratique mentionnée à l'artide R. 223-6 du code rural ne peut être organisée en 2002, 11 Jlil est substitué une formation pratique dont le programme m1mmum est fixé pour l'année 2002 par arrêté du ministre chargé de la chasse, organisée par les fédérations départe mentales des chasseurs sous le contrôle des agents mentionnés à l'article R. 223-7 du code rural. Dans ce cas, l'attestation de formation pratique délivrée par le responsable de la formation à l'issue de celle-ci n'est valable que pour présenter une demande d'inscription à un examen du permis de chasser ayant lieu au cours de l'année 2002. « Art. 4-2. - Pour que la conformité des installations de for mation pratique aux caractéristiques techniques définies par le ministre chargé de la chasse en application de l'article R. 223-6 ~u code rural puiss~ être certifiée confonnément aux disposi tions du premier alinéa de l'article R. 223-2 du code rural, avant le 1 cr janvier 2003, la demande de certification doit être présentée par les présidents des fédérations départementales des chasseurs avant le 30 septembre 2002. ,, Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'in dust~e, la ministre de l'écologie et du développement durable et le mm1stre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont c~argés. c~acun en ~~ qui le concerne, de l'exécution du présent de~ret, qui sera publie au Journal officiel de la République fran çaise. Fait à Paris. le 15 juillet 2002. JEAN-PIF.RRE RAFFARIN Par le Premier ministre : La ministre de l'écologie P./ d11 dPvPlnppPmpnt rlurnhlP, RosF.J.YNE BACHELOT-NARQUIN Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, ALAIN LAMBERT Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, FRANCIS MER