Décret nº 2001-927 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage et la traçabilité des viandes bovines

11 octobre 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 15975 Décret n• 2001-927 du 9 octobre 2001 portant applica tion du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage et la traçabilité des viandes bovines NOR: ECOC0100023D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie. des finances et de 1 'industrie. de la garde des sceauJ\, ministre de la justice, et du ministre de 1 ·agriculture et de la pêche. Vu le règlement (CE) n" 1760/2000 du Parlement européen el du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identifi cation et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine cl des produits à base de viande bovine: Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3; Le Conseil d'Etat (section des fimmccs) entendu. Décrète: Art. 1"'. - Les dispositions de l'article 11. des points 1, 2 et 5 de l'article 13. des premier. deuxième et troisième alinéas de l'article 14, de l'anicle 15. des alinéas I el 2 du point 1, des points 3 et 4 de l'article 16 et du point 1 de l'article 17 du règlement (CE) n" 1760/2000 du 17 juillet 2000 susvisé consti tuent des mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet. qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application Art. 2. - Le décret n" 98-940 du 19 octobre 1998 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des viandes bovines est abrogé. Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'in dustrie, la garde des sceaux. ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises. au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'cJ\écution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 octobre 2001. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de / 'économie, des finances et de l'industrie, LAURENT f AllIUS La garde des sceaux, ministre de fa justice, MARYLISE LEBRANCHU Le ministre de l'agriculrure et de la pêche. JEAN GLAVANY Le secr-élaire d'Etat mu petites et moyennes entreprises. au commerce. à l'artisanat el à la conrnmmation, FRANÇOIS PATRIAT