Décret nº 2001-863 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation

14996 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 21 septembre 2001 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n• 2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation NOR : AGRB0101545D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de r agriculture et de la pêche, Vu le décret n" 90-187 du 28 février 1990 relatif à la repré sentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié pai- le décret n" 2000-139 du 16 février 2000 ; Vu le décret n" 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation, Décrète: Art. 1". - La commission des comptes de l'agriculture de la nation, placée auprès de la commission économique de la nation, a pour mission d'assurer l'analyse et la diffusion des comptes économiques décrivant la situation de l'agriculrnre et des agriculteurs dans l'économie nationale et internationale. Elle examine toute question qui lui est soumise pai- le ministre chai-gé de l'économie ou par le ministre chargé de l'agriculture. Art. 2. - Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie el du ministre chai-gé de l'agriculture, pour une durée de trois ans. Art. 3. - Sont membres de droit de la commission : au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie: le directeur général de I' lnstirut national de la statistique et des études économiques ; le directeur de la prévision ; le directeur général de la concurrence, de la consomma tion et de la répression des fraudes ; au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche : le directeur des affaires financières ; le directeur des exploitations, de la politique sociale et de remploi ; le directeur des politiques économique et internationale : le commissaire au Plan. Les autres membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chai-gé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans; ils comprennent: un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 sus visé; un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture; deux représentants des syndicats de salariés ; sept personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole. Art. 4. - La commission des comptes de l'agriculture de la nation se réunit sur convocation de son président deux fois par an: la réunion de décembre est consacrée notamment à l 'exarnen des premiers éléments prévisionnels relatifs aux résultats économiques de l'agriculture de l'année en cours; la réunion de juin permet de valider les éléments du compte provisoire. L'examen des comptes porte sur les chiffres de l'année consi dérée. replacés dans leurs tendances passées, et peut être enrichi. en tant que de besoin. par la présentation de résultats provenant de sources microéconomiques et de données sur 1 · environnement international. Art. 5. - Le secrétariat de la commission est assuré par le service central des enquêtes et études statistiques de la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le rapport est élaboré et présenté à la commission par l'Institut national de la statistique et des études économiques. en liaison avec la direction des affaires financières et la direction des exploitations. de la politique sociale el de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche. Art. 6. - Le décret n" 64-112 du 6 février 1964 portant créa tion d'une commission des comptes de l'agriculture de la nation est abrogé. Art. 7. - Le ministre de l'économie. des finances el de l'in dustrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de r exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris. le 14 septembre 2001. Par le Premier ministre . Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN ÛLAVANY Le ministre de l'économie, des finances et de /'industrie, LAURf'.NT fADIUS