Décret nº 2001-785 modifiant les articles R. 313-1 et R. 313-12 du Code rural relatifs à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

14048 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1"' septembre 2001 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant les articles R. 313-1 et R. 313-12 du code rural relatifs à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture NOR: AGRS0100646D Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche. Vu la loi n" 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2; Vu le code rural, notamment les articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-l 2, Décrète: Art. 1••. - L'article R. 313-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R. 313-1. - La commission départementale d'orienta tion de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend: « 1" Le président du conseil régional ou son représentant ; « 2" Le président du conseil général ou son représentant ; « Y Un président d'établissemem public de coopération inter communale ayant son siège dans le département ou son repré sentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ; « 4" Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; « 5" Le trésorier-payeur général ou son représentant; « fr' Trois représentants de la chambre d · agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8"; « 7" Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d' outre-mer, le pré sident de la caisse générale de sécurité sociale ou son représen tant; « 8" Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroali mentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ; « 9" Huit représentants des organisations syndicales d'exploi tants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article l" du décret n" 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agri coles au sein de certains organismes ou commissions. dont au moins un rcpréselltanl de chacune d'elles : « 10" Un représentant des salariés agricoles présenté par l'or ganisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au ni veau départemental ; "11" Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires. dont un au litre du commerce indépendant de l'alimentation: « 12" Un représentant du financement de l'agriculture ; ,, 13" Un représentant des fermiers-métayers ; « 14" Un représentant des propriétaires agricoles : ,, 1 Sc Un représentant de la propriété forestière ; " 16" Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement; « 17" Un représentant de l'artisanat: « 18" Un représentant des consommateurs : ,, 19" Deux personnes qualifiées. » Art. 2. - Le 16'' de l'article R. 313-12 du code rural est rédigé comme suit : ,, 1 fr' Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement.» Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'in dustrie, k ministre de l'intérieur, le miniSlfe de l'agriculture cl de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de ]'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secré taire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 ·exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris. le 27 août 2001. LH)N~.L JOSPIN Par le Premier minime: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN GI.AVANY Le minislre de l'intérieur, DANIEi. V All.l.ANT Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, LAURENT FAlllUS Le ministre de l'aménagement du territoire et de L'environnement, YVES COCHET Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, CHRISTIAN PAUi. La secrétaire d'Etat au budget. Fl.ORENCE PARLY