Décret nº 2001-262 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme

28 mars 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4845 Décret n° 2001-262 du 27 mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme NOR: EOUU0100489D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le code de l'urbanisme; Vu le code forestier; Vu la loi n" 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment ses articles 13, 30 et 41 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète: Art. 1"'. - Le titre I"' « Certificat d'urbanisme» du livre IV de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme est modifié par les articles 2 à 15 du présent décret. Art. 2. - L'article R. 410-1 est ainsi modifié: 1. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: « La demande est accompagnée d'un plan de situation du ter rain permettant de le localiser, d'un plan du terrain, ainsi que, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, s'il y a lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers hors œuvre. » Il. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont ahrogés. Art. 3. - Dans la seconde phrase de l'article R.410-4, les mots: « Il saisit, le cas échéant, les autres autorités» sont rem placés par les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, il saisit, s'il y a lieu, les autres autorités». Art. 4. - L'intitulé du paragraphe 2 de la section Il est rem placé par l'intitulé suivant: « § 2. Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1. » Art. 5. - L'article R. 410-6 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. *R. 410-6. - Le service chargé de l'instruction de la demande recueille l'avis conforme du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 421-22, dans les cas prévus au b de l'article L. 421-2-2 et à l'article L. 421-2-7. » Art. 6. - L'intitulé du paragraphe :l de la section Il est rem placé par l'intitulé suivant: « § 3. Dispositions applicables dans les autres communes.» Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article R. 410-8 est rem placé par les deux alinéas suivants : « Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 410-1 , le maire, en transmettant la demande au service inslructeur, lui indique, le cas échéant, si la réalisation d'équipements publics nouveaux concernant le terrain a été décidée par la commune. «Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.410-1, le maire ou le président de l'établissement puhlic de coopération intercommunale compétent fait connaître ses observations, notamment au regard des dispositions de l'article L. 421-5.,, Art. 8. - L'article R. 410-12 est ainsi modifié : 1. - Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants: « La desserte du terrain par les équipements publics men tionnés à l'article L. 421-5 existants ou prévus; « Le régime des taxes el participations d'urbanisme appli cables au terrain ; « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, il indique, en outre, si le terrain peut être utilisé pour la réalisa tion de l'opération mentionnée dans la demande. » Il. - Les cinq derniers alinéas sont abrogés. Art. 9. - L'article R. 410-13 est abrogé. Art. 10. - L'article R. 410-14 est remplacé par les disposi tions suivantes: « Art. *R. 410-14. - Lorsque le certificat d'urbanisme déclare que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, cet accord porte exclu sivement sur la localisation de l'opération à l'emplacement considéré et sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus, compte tenu, s'il y a lieu, de la destination et de la nature des bâtiments projetés et de leur superficie de planchers hors œuvre. « Il précise les formalités administratives à accomplir préa lablement à la réalisation de l'opération, notamment l'obligation d'obtenir une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 el L. 312-1 du code forestier, et l'obligation <l'obtenir l'accord du représentant du ministre chargé des monu ments historiques ou des sites, lorsque cet accord est nécessaire et que celui-ci, assorti ou non de réserves, n'a pu être formulé avant la délivrance du certificat d'urbanisme. « Il fixe en outre la durée de validi!é du certificat, si celle-ci doit excéder un an. « La durée de validité du certificat ne peut être supérieure à dix-huit mois.» Art. 11. - L'article R. 410-15 est remplacé par les disposi tions suivantes : « Art. *R. 4/0,/5. - Dans le cas où le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, le certificat d'urbanisme énonce les motifs tirés des dispositions d'urhanismc, <les limitations administratiws au droit de propriété ou des conditions de desserte par les équipe, ments publics qui s'y opposent.» Art. 12. - L'ariicle R. 410-17 est remplacé par les disposi tions suivantes : 4846 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 28 mars 2001 « Art. *R. 410-17. - Le certificat d"urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme. » Art. 13. - Le premier alinéa de l'article R. 410-18 est rem placé par l'alinéa suivant: « Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urba nisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au Lerrain n'ont pas évolué. » Art. 14. - L'intitulé du § 2 de la section Ill est remplacé par l'intitulé suivant: « § 2. Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1. » Art. 15. - L'intitulé du § 3 de la section Ill est remplacé par l'intitulé suivant: « § 3. Dispositions applicables dans les autres communes. » Art. 16. - La section Il du titre V! du livre l" de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme est abrogée. Art. 17. - La section IX du chapitre V du litre I" du livre Il! de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme est remplacée par les dispositions suivantes: « Section IX « Dispositfons en vue de l'implantation de bâtiments qui ne comtituent pas des lotissements « Art. *R. 3/5-54. - Le propriétaire ou son mandataire adresse au maire de la commune un plan de division préalable ment à toute division de terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constitue pas un lotissement au sens de l'article R. 315-1 (alinéas 1 et 2) ou qui n'est pas une des divi sions visées à l'article R. '115-2. » Art. 18. - Les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le l" avril 2001. Art. 19. - La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des trans ports et du logement, la ministre de la culture et de la commu nication. la ministre de l'aménagement du territoire et de l'envi ronm:mcnt el le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 mars 2001. LION~.! JOSl'IN Par le Premier ministre : Le ministre de /'équipement, des transports et du logement, JEAN-Ci.AUDE GAYSSOT La garde des sceaux, ministre de la justice, MARYI.ISE L~.llRANCHU Le ministre de l'intérieur, DANIEi. Y All.l.ANT La ministre de la culture et de la communication, CATHERINE TASCA La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, DOMINIQUE VoYNJ-:T Le secrétaire d'Etat au logement, Louis BhSSON