Décret nº 2001-116 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs

2168 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8 février 2001 MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Décret n• 2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs NOR : A TEP00800960 Le Premier ministre, Sur le rappon de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Vu la Constitution, notammenl son article 37; Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. ]24-2, L. 561-1 à L. 561-5, L. 562-1 à L. 562-9, L 563-1 el L. 56:l-2: Vu le décret n" 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisa tion de l'administration centrale du ministère chargé de l'envi ronnement, et notamment son article 6, Décrète: Art. 1••. - li est institué un comité interministériel de pré vention des risques naturels majeurs présidé par le Premier ministre ou, par délégation. par le ministre chargé de l'envi ronnement. Art. 2. - Le comité interministériel comprend les ministres chargés de la défense, de l'éducation nationale, de la recherche. de l'intérieur, de l'équipement, des transports, du logement, de l'urhanisme, de l"agricullure, de l'outre-mer, des finances et de l'en vironncmcnt. Les autres ministres intéressés par les questions insi:rites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comiLé interministériel. Art. 3. - Le comité interministériel contrihuc à définir la politique conduite par le Gouvernement en matière de préven tion des risques naturels majeurs. Plus particulièrement. le comité interministériel fixe les orientations dans les domaines suivants: I" L'amélioration de la connaissance des risques, le renforce ment de leur surveillance et de leur prévision. ainsi que le déve loppemenl de l'information préventive sur ces risques; 2" Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduc tion de la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas. notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels : 3" Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par l'améliora tion des méthodes de retour d'expérience pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenanœ des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs. Art. 4. - Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an. Le délégué aux risques majeurs assure le secrétariat permanent du comité interministériel. Art. 5. - Le comité interministériel s'appuie s\Jr lin conseil d'orientation chargé de lui donner des avis et de lui faire des propositions en matière de prévention des risques naturels. Le conseil d'orientation peut proposer à l'Office parle mentaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux. Art. 6. - Le conseil d'orientation comprend: 1" Un représentant di; chacun des ministres membres de droit du comité; 2·' Le secrétaire général de la défense nationale ou son repré sentant; 3" Dix personnalités qualifiées, dont deux représentants des compagnies d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité désignée par le ministre chargé de l'équipemi;nt. une personnalité désignée par le ministre chargé du logement. deux experts scientifiques désignés par le ministre chargé de la recherche, et quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'environnement; 4" Douze élus : trois députés désignés par l'Assemblée nationale: trois sénateurs désignés par le Sénat : six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des collectivités locales. Le président du conseil d'orientation est désigné par le ministre chargé de l'i.:nvironnement. Le secrétariat du conseil est assuré par le délégué aux risques majeurs. Le conseil se réunit sur convocation de son président en tant que de besoin, et au moins une fois par an. La durée des mandats des membres du conseil mentionnés au 3" de l'article 6 du présent décret est de trois années. La qualité de membre se perd avec la cessation des fonctions en considération desquelles l'intéressé a été désigné. Un nou veau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir. Art. 7. - Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil d'orientation puis au comité interministériel. Art. 8. - Le ministre de l'économie. des l"inances el de l'in dustrie. le ministre de l'intérieur. le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement. des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'envi ronnement. le ministre de la recherche, le secrétaire d"Etat à l'outre-mer. le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 février 2001. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : la minislre de /'aménagement du territoire et de l'em•ironnemenl, DoMINIC)Uh VoYN~.T Le ministre de /'économie, des finances et de l'industrie, LAURENT F AIJJUS Le ministre de /'inlérieur, DANIEL V AILLANT Le ministre de /'éducation nationale. JACK LANO Le minisire de la défense, A1 .AIN RICHARD 8 février 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le mmrstre de ['équipement. des transports et du logement, JfèAN-CJ .All[JI' GA YSSOT Le ministre de !'agriculture el de la pêche. JFAN GJ.AVANY Le minislr<' de la recherche. Row,R-G~.RARI) ScHWARTZ~.N13~.RCi Le secréraire d'Erat à l'owre-mer. CHRJSTJAN P Alll. Le secrétaire d'Eral au logement, Louis BEssoN La secrétaire d'Etat au hudgel, Fi,ORl'.NCE PARI.Y 2169