Décret nº 2001-1071 portant application du Code de la consommation et relatif aux limites maximales en contaminants autorisées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine

Décret n° 2001-1071 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation et relatif aux limites maximales en contaminants autorisées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine NOR: ECOC0100089D Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CEE) n" 315/93 du Conseil des Commu nautés européennes du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires : Vu le règlement (CE) n" 194/97 de la Commission du 31 jan vier 1997 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ; Vu le code de la consommation, notamment son artklc L. 214-3 : Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu. Décrète: Art. 1"'. - Les dispositions de l'article 2 du règlement du 8 février 1993 susvisé et les dispositioos du règlement du 31 jan vier 1997 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 et L. 215-4 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions. ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application. Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances el de 1 'in dustrie, la ministre de l'emploi cc de la solidarité, la garde des sceaux. ministre de la justice. le minime de l'agriculture et de la pêche. le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises. au commerce. à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 novembre 2001. LiONr,I. Josl'IN Par le Premier ministre · Le ministre de l'économie. des finances el de l'industrie, LAURENT FAllllJS La ministre de l'emploi et de la solidarité. ÉI.ISAIJETII Gu1nou La garde des sceaux, ministre de la justice, MARYI.ISE LEüRANCHU Le ministre de l'agricullure el de la pêche, JEAN Gl.AVANY Le ministre délét1ué à la santé, BERNARD KouCHNF.R Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce. à l'artisanal el à la consommation. FRANÇOIS PATRIAT