Décret nº 2000-998 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

Decret n• 2000-998 du 12 octobre 2000 relatif ii la composition et au fonctionnement du Conseil sup8rieur d'orientation et de coordination de 1'8conomie agricole et alimentaire NOR: AGRP0000099D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la peche, Vu le code rural (nouveau), et notamment son article L.611-1, issu de l'anicle 72 de la loin° 99-574 du 9 juillet 1999 d' orientation agricole ; Vu le decret n' 90-187 du 28 fevrier 1990 relatif a la repre sentation des organisations syndicates d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifie par le decret n' 2000-139 du 16 fevrier 2000; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decr~te: Art. , ... - Le Conseil superieur d'orientation et de coordina tion de l'&:onomie agricole et alimentaire comprend, outre le ministre de l'agriculture ou son representant, president: trois representants du ministre charge de I'economie et des finances ; trois representants du ministre de !'agriculture; 15 octobre 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE 16437 un representant du ministre charge des departements et ter ritoires d'outre-mer; un repfesentant du ministre charge de l'environnement; un representant du ministre charge du commerce et de l' anisanat ; un repTesentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles a vocation genfaale habilitees en application de !'article 3 du decret du 28 fevrier 1990 sus vise, nomme sur proposition de !'organisation interessee; un representant de l'assemblee permanente des chambres d'agriculture nomme sur proposition de cette assemblee; un representant de la Confederation nationale de la mutua lite, de la cooperation et du credit agricoles nomme sur proposition de cette confederation ; cinq representants de la transformation des produits agri coles nommCs sur proposition des organisations representa tives; deux repTesentants de la commercialisation des produits agricoles nommes sur proposition des organisations repre sentatives ; un representant de l'artisanat et du commerce independant de l'alimentation nomme sur proposition des organisations represemati ves ; un representant des consommateurs nomme sur proposition du ministre charge de la consommation apres avis du Conseil national de la consommation ; un representant des associations agret!es pour la protection de l'environnement nomme sur proposition du ministre charge de l'environnement; un repr6sentant de la propriete agricole nomme sur propo sition des organisations representatives de la propriere agri cole; deux representants de syndicats representatifs des salaries des filieres agricoles et alimentaires nommes sur proposi tion desdits syndicats ; un representant du comite permanent du financement de l'agriculture nomrne sur proposition de ce comite; un represemant du Conseil superieur de la foret et des pro duits forestiers nomme sur proposition de ce conseil et qui ne siege que lorsque sont evoques les problemes de la foret et de la transformation du bois. Les membres du Conseil sup6rieur d'orientation et de coordi nation de l'economie agricole et alimentaire autres que ceux representant l'administration sont nomrnes pour une dun~e de trois ans renouvelable, par arrete du ministre de !'agriculture. Les membres demissionnaires, decedes ou qui perdent la qua lite au titre de laquelle ils sont designes sont remplaces. Le mandat des nouveaux membres expire alors a la date a laquelle aurait norma1ement pris fin celui des membres qu'ils rem placent. Tout membre du conseil peut, en cas d'empSchement, donner pouvoir pour le representer a un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut detenir plus d'un pouvoir. Le president peut appeler toute personne exterieure au conseil a participer ll ses travaux avec voix consultative. Lorsque les problemes de qualite agroalimentaire sont evo qu6s au sein du conseil, la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires et l'Jns titut national des appellations d'origine y soot representes a titre consultatif. Art. 2. - Le president convoque le conseil et arrSte son ordre du jour. L'examen des suites donnees aux deliberations et recornman dations du Conseil superieur d'orientation et de coordination de l'economie agricole et alimentaire peut Stre inscrit a l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitie des membres le demande. Art. 3. - Le Conseil superieur d'orientation et de coordina tion de l'economie agricole et alimentaire se prononce a la majorite des mernbres presents ou representes ; en cas de par tage 6gal des voix, celle du president est pr6ponderante. Art. 4. - Sous reserve des dispositions prises en application du sixieme alinea de !'article L.611-1 du code rural, le Conseil superieur d'orientation et de coordination de l'e<:onomie agri cole et alimentaire elabore un reglement interieur definissant les modalites de son fonctionnement ; ce reglement interieur est approuve par arrSt6 du ministre de l'agriculture. Le secretariat du Conseil superieur d'orientation et de coordi nation de l'economie agricole et alimentaire est assure par Jes services du ministere de !'agriculture. Art. 5. - Le decret n" 87-104 du I 2 fevrier 1987 modifie relatif au Conseil superieur d' orientation et de coordination de l'6conomie agricole et alimentaire est abroge. Art. 6. - Le ministre de reconomie, des finances et de l'in dustrie. le ministre de l'int6rieur, le ministre de !'agriculture et de la pSche, la ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement, le secretaire d'Etat a l'outre-mer, la secl"etaire d'Etat au budget et la secr6taire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a l'artisanat et a la consommation sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l'execution du present decret, qui sera publi6 au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait ll Paris, le 12 octobre 2000. LIONEL JosPJN Par le Premier ministre : Le ministre de /'agriculture et de la pfrhe, JEAN GLAVANY Le ministre de l'intirieur, DANIEL V AILLANT Le ministre de l'iconomie, des finances et de l'industrie, LAURENT FABIUS la ministre de l'aminagement du te"itoire et de l 'environnement, DOMINIQUE V OYNET Le secretaire d'Etat a l'outre-mer, CHRISTIAN PAUL la secretaire d'Etat la secritaire d' Etat au budget, FLORENCE PARLY aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a l'artisanat et Cl la consommation, MARYLISE LEBRANCHU