Décret nº 2000-958 portant application de l'article L. 331-2 (6o) du Code rural

Decret n• 2000-958 du 25 septembre 2000 portant application de !'article L. 331-2 (6") du code rural NOR: AGRS0001824D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la p~che, Vu le code rura1, et notamment ses articles L. 331-1 AL. 331-6, R. 331-1 A R. 331-7, Decrete: Art. 1•. - L'article R. 331-3 est modifie et complete comme suit: 1. Le a est ainsi rCdige : « a) Paules pondeuses en batterie ou au sol pour la produc tion d'reufs ~ consommer: 15 000 places.» 2. Soot ajout6s Jes d, e et f rediges comme suit : « d) Volailles de chair standard (poulets, dindes, pintades): 8(){) TI12 ; « e) Volailles label et volailles issues de l'agriculture biolo gique : 350 m' ; «f) Canards maigres: 700 m'. » Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la p&he est charge de l'ex&ution du present d&ret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait A Paris, le 25 septembre 2000. LIONEL J OSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de ['agriculture et de la peche, JEAN GLAVANY