Décret nº 2000-91 modifiant le décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra19078.htm[15.01.2025 12:15:01] J.O. Numéro 28 du 3 Février 2000 page 1765 Textes généraux Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décret no 2000-91 du 31 janvier 2000 modifiant le décret no 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée NOR : ECOC9900172D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-3 et L. 641-6 ; Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ; Vu le décret no 94-243 du 18 mars 1994 modifié relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ; Vu les délibérations du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 17 janvier 1996, Décrète : Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 mars 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Tout opérateur visé à l'article 3 est tenu de souscrire auprès de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stocks avant le 1er novembre de chaque année, faisant ressortir les stocks : « - en olives de table avec le poids par calibre ; « - en huile d'olive avec les quantités par catégorie. » Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 janvier 2000. Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu