Décret nº 2000-891 modifiant le décret nº 91-368 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine

15 septembre 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 14493 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Decret n• 2000-891 du 13 septembre 2000 modifiant le d6cret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisa tion et fonctionnement de l'lnstitut national des appellations d'origine NOA : AGRP0000392D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de !'agriculture et de la peche, Vu le reglement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifie relatif a la protection des indications geo graphiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrees alimentaires ; Vu le code rural, notamment Jes articles L. 641-1 ~ L. 641-16; Vu le decret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appelJations d'ori gine; Vu le decret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalites d'approbation de certaines decisions financieres des etablisse ments publics de l'Etat ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decrete: Art. 1-. - L'article 1er du decret du 15 avril 1991 susvise est remplace par les dispositions suivantes : « Art. ]"'. - L'Institut national des appellations d'origine mentionne a }'article L. 641-5 du code rural est place sous la tutelle du ministre de I' agriculture. » Art. 2. - L'article 2 du decret du 15 avril 1991 susvise est modifie comme suit : Aux premier et deuxieme alinfas, le mot : « trois » est rem place par le mot : « quatre » ; Le deuxieme alin6a est complete par les dispositions sui vantes: « d) Le Comite national pour Jes indications geographiques protegees ». Art. 3. - L'article 3 du decret du 15 avril 1991 susvise est modifie comme suit : I. - Au premier alinfa, le IO est complete par les dispositions suivantes: « et des groupements mentionnes a l'article 5 du reglement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifie. » IL - 11 est insere, apfes Le troisieme alinea, un alinea redige comme suit: « Les membres demissionnaires ou d&edes ou qui n 'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient 6t6 designes doivent etre remplaces. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire a la date i'l laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. » Art. 4. - L' article 4 du decret du 15 avri I 1991 susvise est modifie comme suit : I. - Le premier alin6a est remplace par les dispositions sui vantes: « Les pr6sidents des comites nationaux soot nommes par arrete conjoint des ministres respectivement charges de l'agri culture, de l' economie et de la consommation pour une durre de six ans renouvelable. lls sont choisis parmi les professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du negoce.» II. - L'artic1e est complete par un alinea redige comme suit: « Le plus age des vice-presidents assure, le cas echeant, !'in terim de la pfesidence. » Art. 5. - Les articles 5 et 6 du decret du 15 avril 1991 sus vise sont remplaces par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Outre les attributions mentionnees a !'article L. 641-5 du code rural, les comites nationaux sont egalement charges: « a) D'emdier et proposer toute mesure de nature a favoriser l'amelioration de la qualite et des caracteristiques des produits beneficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication geo graphique protegee ; « b) De donner tous avis sur les mesures techniques utiles a l'amelioration de la production et de la qualite de ces produits. « Art. 6. - Les dispositions relatives aux conditions tech niques de production de certains produits d'une campagne deter minee, adoptees par le comite national competent, sont approu vees par anite conjoint des ministres charges respectivement de l'agriculture, de l'&onornie et de la consommation. » Art. 6. - Au deuxieme alinea de !'article 7 du decret du 15 avril 1991 susvise le mot: « trois » est remplace par le mot: « quatre ». Art. 7. - L'article 8 du decret 15 avril 1991 susvise est modifie comrne suit : I. - Au premier aline3, Jes mots: « vingt-deux » et « trois » sont remplaces par les mots : « vingt-quatre » et « quatre ». 11. - L' article est complete par un alinea rCdige comme suit : « Le conseil permanent designe un vice-president, choisi parmi ses membres pour une duree de deux ans, qui remplace le president en cas d'empechement et assure son interim. Cette designation est soumise a l'agrernent du ministre de !'agri culture. » Art. 8. - Le a de l'article 9 est remplace par les dispositions suivantes: « a) Le budget de l'institut ec ses modifications, ainsi que le compte financier. » Art. 9. - L'article 10 du decret du 15 avril 1991 susvise est abroge. Art. 10. - Le deuxieme alinea de !'article 12 du decret du 15 avril 1991 susvise est remplad par Jes dispositions sui vantes: « Si un comite national prend une deliberation non conforme a la reglementation nationale ou communautaire ou a la poli tique agricole du Gouvemement, le commissaire du Gouveme ment lui en fait l'observation et peut lui demander une nouvelle deliberation. Sauf dans les cas oU une procedure specifique d'approbation est prevue par les textes, ii pent s'opposer a cette nouvelle deliberation et la soumettre a J'accord du ministre de I' agriculture. » Art. 11. - Le quatrieme tiret du premier alinea des articles 15 et 16 du decret du 15 avril 1991 susvi-Se est abroge. Art. 12. - L'article 17 du decret du 15 avril 1991 susvise est complete par un alinea redige comme suit : « Les membres des comites regionaux representant l 'Etat peuvent se faire repre senter.» Art. 13. - L'article 22 du decret du 15 avril 1991 susvise est modifie comme suit : I. - La demiere phrase du premier alinea est remplacee par Jes dispositions suivantes : « II assiste aux seances du conseil permanent, des comites nationaux, des commissions pennanentes et des comites regio naux, avec voix consultative. 11 peut se faire representer par un agent de l'etablissement. » II. - Le troisieme alinea est comp1et6 par les dispositions sui vantes: « L'acte par lequel ceux-ci deleguent leur signature peut pre voir les agents de l'etablissement autorises a se substituer au directeur en cas d' emp&hement. » III. - L'article est complete par un alinea redig~ comme suit: « 11 peut deieguer sa signature a des agents de I' ~tab1issement pour tous actes autres que ceux mentionnes au precedent alinfa et dans les limites qu'il d6termine. » Art. 14. - Les deux premiers alineas de l'article 24 du decret du 15 avril 1991 susvise sont remplaces par Jes disposi tions suivantes : 14494 JOURNAL OFFICIEL DE LA AEPUBLIQUE FAANQAISE 15 septembre 2000 « Le budget de l'Institut nationaJ des appellations d' origine et ses modifications, prepares par le directeur, soot, de meme que le compte financier, etablis par le conseil pennanent et approuves par les ministres charges de !'agriculture et du budget dans !es conditions prevues par le decret n" 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalit6s d'approbation de cenaines d&isions financihes des etablissements publics de l'Etat ; » Art. 15. - Le mandat du premier vice~pfesident du conseil permanent nomme apres I' en tree en vigueur du present d6cret prendra fin en mfme temps que celui du president de ce conseil en fonction a cette date. Art. 16. - Le ministre de I' 6conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la p&he, le ministre de la fonction publique et de la reforrne de l'Etat, la secretaire d'Etat au budget et la secretaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a l'artisanat et a la consommation sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l' execution du present d&:ret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 13 septembre 2000. LIONEL ]OSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de ['agriculture et de la piche, JEAN GLAVANY le ministre de l'iconomie, des finances et de l'industrie, LAURENT FABIUS Le ministre de la fonction publique et de la rifonne de l'Etat, MICHEL SAPIN La secritaire d'Etat La secritaire d'Etal au budget, FLORENCE PARLY aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a !'artisan.at et a La consommation, MARYUSE LEBRANCHU Arritti du 7 septembre 2000 modifiant l'arretti du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le march& de viandes fraiches et d6tar~ minant las conditions de !'inspection sanitaire de ces 61:ablissements NOA: AGRG0001737A Le ministre de 1' agriculture et de la ['&he, Vu le code rural, notammenl les articles L. 931-1, L. 931-2, L. 931-5 et L. 933-2; Vu le decret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour !'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif a !'inspect.ion sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrees animales ou d'origine anirnale; Vu l'arrCt6 du 15 rnai 1974 relatif a l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits a base de viande ; Vu l'anite du 10 juillet 1986, modifie en dernier lieu par l'arrete du 18 septernbre 1995, relatif h l'entree en France de viandes fraiches d'animaux de boucherie destinees a la consornmation ; Vu l'anit6 du 17 mars 1992 relatif aux condit.ions auxquelles doivent sat.isfaire Jes abattoirs d'animaux de boucherie pour la pro duction el la mise sur le rnarche de viandes fraiches et determinant les conditions de I' inspection sanitaire de ces etablissements ; Vu l'avis de l'Agence fran~aise de securite sanitaire des aliments en date du 28 juillet 2000, ArrCte: Art. 1•. - A !'article 27 de l'arrSte du 17 mars 1992 susvise, le point A 3 est rernplace par les dispositions suivantes : « 3. La recherche de larves de trichine selon des methodes scien tifiquement reconnues et pratiquement eprouvees sur Jes viandes fraiches provenant : « - d'animaux de l'es~e porcine, notamment les methodes defi nies dans les annexes V et VI de I' arrete du IO ju ill et I 986 relatif a l'entree en France de viandes fraiches d'animaux de boucherie destinees a la consommation. Toutefois, a l'excep tion des viandes issues de pores eJevt"ls en plein air, cette recherche peut se faire par sondage, si ces viandes soot des tinees au marche nat.ional ou a un autre Etat membre qui n'effectue pas cette recherche de fa~on systematique; « - de solipedes, selon Jes method es decrites a I' annexe IX du present arrete. » Art. 2. - A !'article 30 de rarrett"l du 17 mars 1992 susvise, ii est ajoute un demier alin6a, redige comme suit : « Les carcasses d'animaux soumises, avec resultat favorable, a examen systCmatique de d6pistage des larves de Lrichine soot de plus marquees, a 1' en ere ou au feu, a la face inteme des cuisses, de l"'estampille d'exarnen trichinoscopique" tel1e que decrite respec tivement a l'annexe VII de J'arrete du IO juillet 1986 susviSC pour Jes carcasses issues d'animaux abattus dans un abattoir agree pour la mise sur le marche communautaire, et a !'article 19 (3°), de l'arrete du IS mai 1974 susvise pour Jes carcasses issues d'animaux abattus dans un abattoir agree pour la mise sur le marchC local. » Ar1. 3. - L'annexe IX suivante est ajoutee a I'arrete du 17 mars I 992 susvist"l : «ANNEXE IX « INSPECilON DES YIANDES DE SOLIPEDES EN VUE DE LA RECHERCHE DES LARYES DE TRICHINE « L'inspection des viandes de solipedes doit @tre faite confor mement a une methode de digestion mentionnee h l'annexe V de l'arrCte du IO juillet 1986 susviSC modifit"le comme suit: « - un specimen d'au moins 50 grammes doit etre prt"lleve sur chaque carcasse, d'une part, dans le muscle de la tangue et, d'autre pan, sur l'un des pitiers du diaphragme au point de transition avec la partie tendineuse. Les muscles doivent @tre exempts de tissu conjonctif et de graisse ; « - un echantillon de 10 grammes est digere en vue de !'inspec tion si la methode de digestion artificielle d'6chanti11ons col lectifs est appliquee conformement a 1' annexe V de l' arrete du IO ju ill et I 986 susvise, points III a VII. Pour chaque methode de digestion, le poids total de muscle examint"l ne doit pas depasser 100 grammes pour les methodes vist"les au points III, IV, V et VI de l'annexe V de l'arrete du 10 juillet 1986 susvise ou 35 grammes pour la methode visee au point VII de cette m8me annexe V ; « - en cas de Tesultat positif, pfelever deux autres specimens de 50 grammes, d'une part, dans le muscle de la langue et, d'autre part, sur l'un des piliers du diaphragme en vue d'une analyse individuelle. » Art. 4. - La directrice generale de l 'alimentation au minis the de 1' agriculture et de la pee he et les J)refets soot charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du pr6sent anit6, qui sera publie au Journal officiel de ]a Republique fran~aise. Fait a Paris, le 7 septembre 2000. JEAN GLAVANY D6cision du 1• septembre 2000 portant affectation du resultat net d'exploitation de l'Office national des forets pour l'exercice 1999 NOA: AGRR00018185 Par decision du ministre de reconomie, des finances et de l'in dustrie, du ministre de l'agriculture et de la p&:he et de la ministre de l'amt"lnagement du territoire et de l'environnement en date du I"' septembre 2000, le resultat net d'exploitation de !'Office national des forets pour l'exercice 1999 est arrete h la somme de 60 509 848,55 F et reparti comme suit : reserves facultatives : 60 485 255,55 F ; r6serve speciale pour cxuvres d'art exposees au public: 24 593.00 F.