Décret nº 2000-857 modifiant le décret nº 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenants aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées

5 septembre 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 13859 7. Aides en faveur de l'iquipement des ports de peche 7.1. Attestation de non-impact negatif sur l'environnement ou, si la reglementation 1'exige, etude d'impact sur l'environnement. 7.2. Attestation bancaire du plan de financement et d'octroi des pfets. 7.3. Justificatif de la duree d'amortissement. 8. Aides a la transformation et a la premiere commercialisation des produits de la peche et de l 'aquaculture 8.1. Attestation de non-impact negatif sur l'environnement ou, si la reglementation l'exige, etude d'impact sur l'environnement. 8.2. Attestation bancaire du plan de financement et d'octroi des prets. 9. Aides au renouvellement et a la modernisation de la flotte de peche 9.1. Titre de formation professionnelle du promoteur. 9.2. Attestation bancaire du plan de financement et d'octroi des prets. Arrete du 28 aout 2000 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'ann&e 2000 aux recrutements exceptionnels d'acc8s au corps d'adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des c&r&ales NOR: AGRA0001690A Par arrete du ministre de J'economie, des finances et de J'indus trie, du ministre de l 'agriculture et de la peche et du ministre de la fonction publique et de la refonne de l 'Etat en date du 28 aoOt 2000, les emplois offerts au titre de I' an nee 2000 aux recrutements excep tionnels dans le corps d'adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des cereales, organises en application du d6cret n° 2000-340 du 17 avril 2000, soot fixes a 8, fepartis comme suit : 6 par concours ; 2 par voie d'inscription sur liste d'aptitude. Nota. - Tous renseignements peuvent etre obtenus aupres de l'Office national interprofessionnel des cereales (service administratif), 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07 (telephone: 0I-44-18-22-55). MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Dacret n• 2000-857 du 29 aout 2000 modifiant le dacret n• 94-157 du 16 fevrier 1994 relatif a la peche des poissons appartenant aux esp8Ces vivant alterna tivement dans les eaux douces et dans les eaux salees NOR : ATEE0080006D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de }'agriculture et de la p&he et de la ministre de l'arnenagement du territoire et de l'environne ment, Vu le code rural, notamment son article L. 236-11 ; Vu le code penal, notamment son article R. 610-1 ; Vu le decret n° 94-157 du 16 fevrier 1994 relatif a la p&he des poissons appartenant aux especes vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salees ; Vu l'avis du Conseil superieur de la peche en date du 22 avril 1999 ; Vu l'avis de la mission interministerielle de l'eau en date du 10 decembre 1999 ; Vu l'avis du comite national des p&hes maritimes et des ele vages marins en date du 9 mars 2000 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decrete: Art. 1u. - L'article 22 du decret du 16 fevrier 1994 susvise est remplace par les dispositions suivantes : « Art. 22. - Toute personne qui est en action de p&he du saumon atlantique dans les eaux mentionnees a l'article 1,:,- du present decret doit detenir une marque d'identification non uti lisee et son carnet nominatif de p&:he. « Des la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif. « Les pecheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une declaration de capture au Conseil superieur de la peche. Les pecheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le releve des captures qu'ils ont rfalisees au meme conseil. « Les modalites d'application du present article sont tixees par arrete conjoint du ministre charge de la peche en eau douce et du ministre charge de la peche maritime. » Art. 2. - L'article 24 du decret du 16 fevrier 1994 susvise est remplace par les dispositions suivantes : « Art. 24. - Est puni de l'amende prevue pour les contra ventions de la 3e classe : « I. Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relacher immediatement apres leur capture, des poissons migrateurs qui n' ont pas les dimensions mini males prevues par !'article 19 du present decret; « 2. Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixees au premier alinea de I' article 22 du present d&;ret. » Art. 3. - L'article 25 du decret du 16 fevrier 1994 susvise est remplace par les dispositions suivantes : « Art. 25. - Est puni de 1 'amende prevue pour Jes contra ventions de la 5e classe : « 1. Le fait de pratiquer la peche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les periodes d'in terdiction tixees en application des articles 12 a 15, 17 et 20 du present di:cret ; « 2. Le fait de ne pas observer I' une des prescriptions tixees aux deuxieme et troisieme alineas de l' article 22 du present decret. « En cas de fecidive, la peine d'amende pl'evue pour la reci dive de la contravention de 5e classe est applicable. » Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l' agriculture et de la peche et la ministre de l' ame nagement du territoire et de l'environnement sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret, qui sera publie au Journal officie/ de la RCpublique frani;aise. Fait a Paris, le 29 aofit 2000. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : La ministre de I' aminagement du territoire et de l'environnement, DoMINIQUE V OYNET Le garde des sceaux, ministre de la justice, EusABETH Gumou Le ministre de l'agriculture et de la peche, JEAN GLAVANY