Décret nº 2000-831 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires

Decret n' 2000-831 du 28 aoiit 2000 relatif au Conseil sup8rieur des exportations agricoles et alimentaires NOR: AGRP0000964D Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre de !'agriculture et de la pechc. Vu le code rural ; Vu la loi n" 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. et notamment son article 73, Decretc: Art. 1e•. - Le Conseil supefieur des exportations agricolcs et alimentaires comprend : deux representants du ministre charge de !'agriculture; deux representants du ministre charge de reconomie et des finances ; un representant du ministre charge du commerce exterieur ; quinze representants des entrepriscs exportatrices dans !es domaines des produits agricoles ct agroalimentaires ; dcux representants des entreprises exportatrices dans le domaine des equipements et des technologies. Art. 2. - Sont nommes en qualite d'experts permanents et a ce titre participent aux travaux du Conscil superieur des expor tations agricoles et alimentaires avec voix consultative : un reprt':sentant de I' Association nationale des industries alimentaires (ANIA); un reprt':sentant de la Confederation fran~aise des coopera tives agricoles (CFCA) ; un rcprCsentant de la Confederation du commerce de gros et du commerce international (CGI); un representant du Centre fran~ais du commerce exterieur iCFCEJ; un representanl du Centre fram;ais des manifestations exte rieurcs (CFME-ACTIM); un represenlant de la SOPEXA : un representant de I' Association pour le developpernent des echanges internationaux de produits et techniques agricoles et agroalirnentaires (ADEPT A) : 31 aoOt 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANt;AISE 13501 un representant du Comite national de promotion des pro duits agricoles (CNPA) ; un representant de 1 'Assemblee permanente des charnbres d'agriculture tAPCA) au titre du service d'utilite agricolc federation des comites regionaux de promotion (SUA FNCRAJ: un rcpresentant de la Compagnie frarn;aise d'assurance pour le commerce exterieur (COFACE); un representant des banques. Art. 3. - La presidence du Conseil superieur des exporta tions agricoles et alimentaires est assuree par le ministre charge de !'agriculture et par le ministre charge du commerce exterieur ou leurs representants. Art. 4. - Les membres du Conseil suptSricur des exportations agricoles et alimentaires autres que ceux representant !'adminis tration et les experts permanents sont nommes par arrete conjoint du ministre charge de !'agriculture et du ministre charge du commerce exterieur pour une duree de trois ans renouvelable. Les personnes dCmissionnaires, decedees ou qui perdent la qualitC au titre de laquelle elles sont designees sont remplacecs. Le mandat des nouveaux membres et experts permanents expire a la date a laquelle aurait normalement pris fin celui des per sonnes qu'ils rcmplacent. Tout membre du conseil peut, en cas d'empechement, donner pouvoir pour le representer a un autrc membre du conseil. Aucun membre ne peut detenir plus d'un pouvoir. La prCsidence peut appeler toute personne extCrieure au conseil a participer a ses travaux avec voix consultative. Art. 5. - La prCsidence convoque le conseil et arrete l'ordre du jour. L 'examen des suites donnees aux deliberations et recomman dations du Conseil supCrieur des exportations agricoles et ali mcntaires peut etre inscrit a l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitie des membres le demande. Le Conseil superieur des exportations agricoles et ali mentaires se prononce a la majorite des membres presents ou representes. Le Conseil supfaieur des exportations agricoles ct ali mentaires elabore un rf:glement interieur qui definit Jes moda lites de son fonctionnement; ce rf:glement est approuve par arrete du ministre charge de ]'agriculture et du ministre charge du commerce exterieur. Le secretariat est assure par !es services du ministf:re charge ~e !'agriculture et ceux du ministere charge du commerce exte neur. Art. 6. - Le decret n° 77-1127 du 5 octobre 1977 portant creation d'un Conseil superieur des exportations agricoles et ali mentaires est abroge. Art. 7. - Le ministre de l'economie, des finances et de l'in dustrie, le ministre de !'agriculture et de la peche et le secretaire d'Etat au commerce exterieur sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frani;aise. Fait a Paris, le 28 aoGt 2000. LIONEL J OS PIN Par le Premier ministre : Le ministre de !'agriculture et de la peche, JEAN O1.AVANY Le ministre de l'iconomie, des finances et de l'industrie, LAURENT f ADIUS Le secrefaire d'Etat au commerce extirieur, FRAN(;OIS HUWART Decret du 28 aoiit 2000 portant modification du decret du 22 novembre 1999 relatif aux appellations d'ori gine contrOll!es « Anjou » et « Rose d' Anjou » NOR: AGRP00006850 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de J'economie, des finances ct de l'industrie et du ministre de !'agriculture et de la peche, Vu le code general des imp0ts ; Vu le code des douanes; Vu le code rural; Vu le code de la consommation; Vu le dCcret du 3 avril 1942 portant application de la Joi du 3 avri I 1942 sur !es appellations contr6lees, completee par le decret du 21 avril 1948 sur les appellations d'originc contr6 Jees; Vu le dCcret n'' 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la Joi du 1 ~, aoGt 1905 modifiCc sur les fraudes et falsifica tions en ce qui concerne !es vins, vins mousseux, vins petillants et vins de liqueur : Vu le dCcret n~ 74-871 du 19 octobre 1974 modifie relatif aux examens analytique et organoleptique des vins a appellation d' origine contr6Iee ; Vu le dCCrct n~ 93-1067 du IO septembre 1993 relatif au ren dement des vignobles produisant des vins a appellation d'ori gine contr6\ee ; Vu le decret du 22 novembre I 999 relatif aux appellations d'origine contr6Iees « Anjou » et << Rose d'Anjou >1: Vu la proposition du comite national des vins et eaux-de-vie de l'lnstitut national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 1997; Vu la proposition du comite national des vins el eaux-de-vic de l'Institut national des appellations d'origine des 3 el 4 fevrier 2000. Decrete: Art. 1••- - Le troisif:me alinea de !'article 3 du decret du 22 novembre 1999 rclatif aux appellations d'origine contr61Ces << Anjou » et« Rose d'Anjou >> est remplace par Jes dispositions suivantes : « A titre transitoire, Jes parcelles plantees en vigne cxclucs de l'aire delimitee Anjou ou Rose d'Anjou, identifiees par leurs references cadastrales, leur surface et leur encCpagement ct sous reserve qu'clles rCpondent aux conditions fixees par le present ctecret, continuent a beneficier du droit a !'appellation d'origine contr6lfr "Anjou" ou "Rose d'Anjou" jusqu'3 leur arrachage et au plus tard jusqu'a la recolte: << 2012 incluse, pour Jes communes dam la delimitation a ete approuvee par le comite national dans ses seances des 9 et IO septembre 1992 ; « 2017 incluse, pour Jes communes dont la delimitation a ete approuvee par le comite national dans ses seances des 4 ct 5 novembre 1992, 3 et 4 novembre 1994 et 6 et 7 septembre 1995; « 2019 incluse, pour Jes communes dont la delimitation a e1e approuvee par le comitC national dans ses seances des 3 et 4 fevrier 2000 ; « 2022 incluse, pour Jes communes dont la delimitation a ete approuvee par le comite national dans ses seances des 22 et 23 mai 1997 et des 4 ct 5 novembre 1998. >> Art. 2. - Le ministre de l'economie, des finances et de l'in dustrie, le ministre de I' agriculture et de la p@che, la secretaire d'Etat au budget et la secretaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a l'artisanat et a la consommation sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frani;aisc. Fait a Paris, le 28 aoGt 2000. LIONEL JOSl'IN Par le Premier ministre : Le ministre de l'agrirnlture et de la peche, JEAN 0LAVANY Le ministre de f'iconomie, des finances et de /'industrie, LAURl'.NT FABIUS La secritaire d'Etat au budget, fl.ORENCE PARl,Y La secrelaire d'Etat aux petites el moyennes entreprises, au commerce, a f'artisanat et ii la consommation, MARYl.lSE LEDRANCHU