Décret nº 2000-754 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le Code rural

Decret n° 2000-754 du 1e, aoU.t 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural NOR: ATEN0080071O Le Premier ministre, Sur le rapport de la mlnistrc de l'amenagcment du territoire et de l'cnvironnement, Vu la directive 79-409 CEE du Conscil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notammenL Jes articles 7-4 ct 9 c; Vu le code rural. notamment les articles L. 224-2, L 224-4-2, R. 224-5 ct R. 224-6 ; Le Conscll d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decrete: Art. 1••. - L'article R. 224-5 du code rural est modifie commc suit: I. - Les rubriques du tableau relatives aux oiseaux de pas sage et au gibier d"cau sont rcmplacees par !es dispositions sui vantcs : 5 aoOt 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE 12179 ESPECES DATE D'OUVERTURE spE!cifique au plus t6t le Oies. 1" septembre. Canards, rallides et foulques. Grandes regions de nidification: 1°• septembre. Autres regions: 10 aollt. Lirnicoles (sauf becassines et bE!casse des bois}. Domaine public maritime: 10 aollt. Autres territoires: 1°' septembre. secassines. 1°' septembre. Becasse des bois. Ouverture generale. Caille des bles. 1" septembre. Colombid9s (sauf tourterelle des Ouverture generale. bois) et turdidBs. Tourterelle des bois. 1"' septembre. Alouette des champs. Ouverture generale. II. - L'anicle est complete par un dcrnier alinCa, ridigC commc suil: << Le ministre charge de la chasse peut delimiter, par arrt'tC pris apres avis du Conseil national de la chasse el de la faunc sauvage, Jes grandes regions de nidification de canards, rallidCs el foulques. » Art. 2. - L' article R. 224-6 du code rural est remplacC par les dispositions suivantes: << Art. R. 224-6. - Les derogations mcntionnees au cin quiCme alinfa de !'article L. 224-2 peuvenl Etre accordCcs par Jes prtSfels pour permcttre la capture, la detention, ou toute aulre exploitation judicicuse, en petites quantitCs. des oies. du pigeon ramier el des grives, jusqu'au 20 fevrier. ,, Un arrete du ministre charge de la chasse. pris apres avis du Conseil national de la chasse ct de la faunc sauvage, precise les conditions dans lesquelles ces prelevements peuvent etre autorises et !es modalitis des contrt:iles a metlre en reuvre. Le ministrc fixe igalcmenl, par cspece, aprCs avis de la federation nationale de la chasse et de !'Office national de la chasse ct de la faune sauvage. le nombre maximal d'oiscaux susccptibles d'etre ainsi prCleves par departemcnt. « Les prefets definissent, dans !es conJitions prevucs a !'article L. 225-5, le nombrc maximal d'oiseaux susceptiblcs d'Ctre prilcves par !es bineficiaires de la dCrogation. » Art. 3. - II est insert' a J'artick R. 224-10 un dernier alinCa ainsi rtSdige : « JI definit, par arretC pris aprt's avis du Conseil national de la chasse ct de la faunc sauvagc. la liste des cspeces de gibier en mauvais Cral de conservation pouvant faire l'objct d'une limitation de preievcmenls ou d'une interdiction de lcur chassc pour une duree n · cxcidanl pas cinq ans. }> Art. 4. - A !'exception des dispositions relatives a la caille des bles, Jes articles 1 "' et 2 entrcront en vigucur le I"' octobre 2000. Art. 5. - La ministre de \'amenagement du territoire et Jc l'environnemrnt est chargee de !'execution du present decrel, qui scra publit.' au Journal officiel de la RCpuhlique fram;:aisc. DATE DE CLOTURE CONDITIONS spE!cifique au plus tard le specifiques de chasse 31 janvier. Avant le 1°' septembre, ces espElces ne peuvent etre chassees a terre 20 tevrier: rtile d'eau et macreuses. qu'B paste fixe materialise de main d'homme. 31 janvier: autres espElces. 31 janvier: barge a queue noire, vanneau huppe et pluvier dorB. 10 fevrier: autres espE!ces. 10 f9vrier. 20 fevrier. Hors la periode d'ouverture generale, la becasse ne peut iltre chassee que sous bois, dans les conditions fixBes par arrete pr9fectoral. Cloture generale. Hors la periode d'ouverture generale, la caille ne peut iltre chassee qu'au chien d'arret et la tenue d'un carnet de pr9IElvements est obliga toire. 10 f9vrier. Hors la p9riode d'ouverture generale, ces especes ne peuvent etre chassees qu',3 paste fixe mate CI6ture generale. rialise de main d'homme. 31 janvier. Fait a Paris, le 1 "' aoGt 2000. LIONEL JOSl'IN Par le Premier ministre : La ministre de /'aminagement du territoire et de l'environnement, D<>MINIQUE V(>YNET Decret n° 2000-755 du 1er aollt 2000 relatif a l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural NOR: ATEN00800720 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'amenagemcnt du territoirc ct de J'environnement, Vu le code rural, notamment !'article L. 222-4-1 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decr~le: Art. 1e• - Le code rural est complete par des articles R. 224-12-1 a R. 224-12-4, r€diges comme suit : « Art. R. 22./.-12-1. - Les cantons mcntionnes au premier alinia de !'article L. 224-4-1, Jans lesquels Ia chasse de nuit au gihicr d'eau est traditionnclle, sont lcs cantons Cnumeres ci dessous, tels quc !es dilimitent !es dispositions en vigueur a la date du 1 "' aoGt 2000 : DEPARTEMENT COtes-d'Armor .. Finistere ... Haute-Garonne ...... CANTONS Dinan, Lezardrieux, Matignon, Paimpol, Perros-Guirrec, Plancoet, Ploubalay, Saint-Brieuc, TrE!guier. Guipavas, Lannilis, Le Faou, Lesneven, Plouzevede, Saint-Renan. Auterive, Barbazan, Cadours, Car bonne, Castanet, Cazeres, Fronton, Grenade, Le Fousseret, Montr9jeau, Muret, Rieumes, Rieux, Saint-Gau dens, Salies-du-Salat, Toulouse Nord.