Décret nº 2000-613 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites

Art. 3. - La declaration en rnairie des operations d'incinera- tifier du respect de l'obligation de recherche des termites ainsi tion sur place ou de traitement avant transport des bois et mate- que de l'obligation de realisation des travaux preventifs ou riaux contamines par Les termites, prevue au deuxi~me alinea de d'eradication selon les modalites prevues a !'article R. 133-1 est !'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisee en cas de demolition puni des peines prevues pour Jes contraventions de 5• classe. d'un bli.timent situe dans les zones delimitees par arrete prefec- « Les personnes morales peuvent etre declarees responsables toral, est adressee par la personne qui a procede a ces opera- penalement des infractions definies ci-dessus dans les conditions tions au maire de la commune du lieu de situation de l'im- prevues ll l'article 121-2 du code penal. Elles encourent la peine meuble par lettre recommandee avec demande d'avis de d'amende selon Jes modalites prevues a l'article 131-41 du reception OU bien deposee contre decharge a la mairie. meme code. La declaration precise L'identite de la personne ayant procede « La recidive des contraventions prevues au present article est a ces operations et mentionne Jes elements d'identification de punie conformement aux dispositions de I' article 132-11 du l'immeuble d'ou proviennent les bois et materiaux de demoli- code penal. » tion contamines par les termites ainsi que la nature des opera- tions d'incineration ou de traitement effectuees et le lieu de Art. 6. - L'etat parasitaire, prevu a l'article 8 de la Joi du mise en decharge des materiaux. Elle est datee et signee par le 8 juin 1999 susvisee et mentionne a !'article 1"' du present declarant. decret et au deuxieme alinea de l'article R. 133-1 du code de la construction et de l'habitation, identifie l'immeuble conceme,

Art. 4. - Le fait, pour Jes personnes ayant l'obligation de indique les parties visitees et celles n'ayant pu &:re visitees, Jes declarer la presence de termites en application de ]'article 2 de elements infestes ou ayant ete infesres par la presence de ter- la loi du 8 juin 1999 susvisee, de ne pas effectuer cette declara- mites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son eta- tion est puni des peines prevues pour les contraventions de la blissement. 3° classe. L'etat parasitaire est etabli confonnement au modele defini Le fait, pour la personne, qui, en cas de demolition de bAti- par arrete du ministre charge de la construction et de l'habita- ment situe dans une zone delimitee par arrete prefectoral, dis- tion. pose de bois ou materiaux contamines par Jes termites, de ne pas avoir procede aux operations d'incineration ou de traitement Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, Le avant transport exigees au deuxieme alinea de l' article 3 de La ministre de I' equipement, des transports et du logement, le Joi du 8 juin 1999 susvisee est puni des peines prevues pour les ministre de l'agriculture et de la peche et le secretaire d'Etat au contraventions de la 5° classe. logement sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'exe- Le fait, pour la personne qui a procede aux susdites opera- cution du present decret, qui sera public au Journal officiel de tions d'incineration ou de traitement, de ne pas effectuer la la Republique fran~aise. declaration confonnement aux dispositions de l'article 3 du present decret est puni des peines prevues pour les contraven- Fait ll Paris, le 3 juillet 2000. tions de la 4• classe. LIONEL JosPIN Les personnes morales peuvent etre declarees responsables Par le Premier rninistre : penalement des infractions definies ci-dessus dans Jes conditions prevues a l'article 121-2 du code penal. Elles encourent la peine Le ministre de l 'equipement, d'amende selon Jes modalites prevues a l'article 131-41 du des transports et du logement, rnerne code. JEAN-CLAUDE GAYSSOT La recidive des contraventions prevues au deuxieme alinea du present article est punie confonnement aux dispositions de Le garde des sceaux, ministre de la justice, l'article 132-1 l du code penal. ELISABETH Gumou

Art. 5. - L'intitule du titre Ill du livre 1..- de la partie Regle- Le ministre de l'agriculture et de la peche, mentaire du code de la construction et de !'habitation est ainsi JEAN 0LAVANY redige : « Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre Jes termites ». Ce meme titre est complete par un cha- Le secretaire d'Etat au logemenl, pitre III ainsi redige: Loms BESSON