Décret nº 2000-458 modifiant le décret nº 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable

Dacret n• 2000-458 du 25 mai 2000 modifiant la dacret n• 93-744 du 29 mars 1993 modifiit portent creation de la commission du ditveloppemant durable NOR: ATEG0080018D Le Premier ministre, Sue le rapport du ministre de l'6conomie, des finances et de l'industrie. du ministre des affaires etrangeres, de la ministre de I' am«!nagement du territoire et de I' environnement et du ministre dtitgut A la cooperation et h la francophonie, Vu le dtcret n' 83-1025 du 28 novembre 1983 concemant !es relations entre I' administration et Jes usagers concernant ses articles 10 h 15 relatifs aux rCgles de fonctionnement des orga~ nismes consultatifs places aupres des autorites de l'Etat et des ~tablissements publics administratifs de l'Etat; Vu le dtcret n' 93-744 du 29 mars I 993 modifie pottant crea tion de la commission du developpement durable, Dtcrele: Art. 1•. - Les dispositions du premier alinea de l'article 3 du dtcret du 29 mars I 993 susvist sont remplacees par les dis positions suivantes : « Outre son president. la commission du ~veloppement durable comprend vingt membres. 11s sont nommes. sur proposi tion du ministre charge de l'environnement. pour une duree de trois ans renouvelable par arrete du Premier ministre. » Art. 2. - Le ministre de I' economie, des finances et de I' in dustrie. le ministre des affaires ~trangCres, la ministre de l'am~ nagement du territoire et de l'environnement et le ministre di!l~gut A la cooptration et A la francophonie sont charges, chacun en ce qui le conceme, de I' execution du present d~ret. qui sera publit au Journal officiel de la Rtpublique franc;aise. Fait A Paris, le 25 mai 2000. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministte : la mini.stre de l'aminagement du terriloire et de l'environnement, 0oMINIQUE V OYNET Le ministre de l'economie, des finances el de l'industrie, LAURENT FABIUS Le ministre des affaires itrangeres, HUBERT V~DRINE Le ministre delegui a la cooperation et Q la francophonie, CHARLFS JosSELIN Arr6t6 du 15 mai 2000 modifiant l'arr6t6 du 6 mars 1997 habllltant le pr6fet de la Savoie 6 instltuer une r6gle de recattes et une r6gie d'avances auprN de la direction· d6partamantale de !'agriculture et de la fortt NOR: ATEE0090176A • Le ministre de l'6:onomie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aminagement du territoire et de l'environnement. Vu le dCCret 11" 62-1587 du 29 decembre 1962 portant l"Cglement g6nc!ral sur la comptabilit6 publique, et notamment son article 18 ;