Décret n° 2000-281 portant classement du parc naturel régional des caps et marais d'Opale (région Nord - Pas-de-Calais)

26 mars 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 4777 Vu le decret du 9 janvier 1852 modifie sur J'exercice de la peche maritime. et notamment son article 3 ; Vu le decret n" 90-95 du 25 Janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du d6cret du 9 Janvier 1852 modifie fixant Jes condi­ lions generales de l'exercice de la peche maritime dans Jes zones de p&he non couvertes par la r6glementation communautaire de conservation eL de gestion, el nolamrnent ses articles 12 et 13 ; Vu l'arrele du 19 dfrembre 1994 portant reglementation lech­ nique pour la p€:che professionnelle en Mediterranee continentale ; Vu l'arrete du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la peche professionnelle du than rouge en M6ditcr­ ranee continentale ; Vu l'arrete du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de ges­ tion de la p€che du than rouge en Medilerranee continentale ; Vu l'avis du Comite national des peches maritimes et des 6le­ vages marins en date du 9 mars 2000; Vu Jes recommandations de la Commission intemalionale pour la conservation des thonid6s de I' Atlantique (CICTA) ; Vu la decision du Conseil du 26 join 1997 et la decision de la Commission du 16 decembre 1997 concernant la flotte de peche, Arrete: Art. 1•. - L'arrele du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la peche du than rouge en Mediterranee continentale est complete par un nouvel article redig6 comme suit : <<Art. 5bis. - La licence prevue a !'article Jcr est d€1ivrCc pour une duree de 172 jours de mer en 2000 et 164 jours de mer en 2001. )> Art. 2. - Le prefet de la region Provence-Alpes-C0te d'Azur est charge de l'execution du present arrete. qui sera publiC au Journal officiel de la Republique frarn;alse. Fait a Paris. le l O mars 2000. foAN GLAVANY MINISTERE DE L' AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Decret n' 2000-281 du 24 mars 2000 portant classe­ ment du pare naturel regional des caps et marais d'Opale (region Nord - Pas-de-Calais) NOR: ATEN0080003D Le Premier ministre. Sur le rapport de la ministre de l'amfoagement du territoire et de l'environnement, Vu le code rural. notamment les articles L. 244-1 et L. 244-2. R.244-1 a R.244-16; Vu la charte du pare naturel regional des caps el marais d'Opale; Vu la lettre adressee au rninistre de l'intefieur en date du 26 octobre 1999 ; Vu l'avis du ministre de la defense en date du 13 d€cembre 1999 ; Vu l'avis du ministre de 1'6quipernent, des transports et du logement en date du 27 decembre 1999 ; Vu l'avis du rninistre de !'agriculture et de la p€!che en date du 2 decembre 1999 ; Vu la lettre adressee au secrelaire d'Etat au budget en date du 26 octobre 1999 ; Vu l'avis du secretaire d'Etat a l'industrie en date du 30 decembre 1999 ; Vu l'avis de la secretaire d'Etat au tourisme en date du 27 cteccmbre 1999 ; Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 octobre 1999 (deliberation n' 9910CN-01); Vu ravis de la federation des pares naturels regionaux de France en date du 22 d6cembre 1999 ; Vu l'avis des conseils municipaux des 152 communes du departement du Pas-de-Calais territorialement concernees ; Vu !'accord des etablissements publics de cooperation inter­ communale territorialement concemes ; Vu l'accord du conseil general du Pas-de-Calais en date du 29 juin 1999 ; Vu les deliberations du conseil regional de Nord - Pas-de­ Calais en date du 27 septembre 1999 et en date du 8 novembre 1999 approuvant la charte du pare nature! regional des caps et marais d'Opale, Decrete: Art. 1•r - Soot classes en pare nature! regional. pour une duree de dix ans a compter de la date de publication du present dtcret. sous la denomination de « pare nature! regional des caps et marais d'Opale » les territoires des communes de: Escalles, Sangatte. dans le canton de Calais Nord-Ouest ; Andres, Alembon, Bouquehault, Boursin, Caffiers, Cam­ pagne-les-Guines. Fiennes, Guines, Hardinghen, Herbinghen, Hermelinghen, Hocquinghen, Licques, Sanghen, dans le canton de Guines; Wimereux. dans le canton de Boulogne-sur-Mer Nord-Quest; Conteville-les-Boulogne. Pernes-lez-Boulogne, Pittefaux, Wimille, dans le canton de Boulogne-sur-Mer Nord-Est; Baincthun, La Capelle-Jes-Boulogne, Echinghen, dans le canton de Boulogne-sur-Mer Sud ; Equihen-Plage. dans le canton d'Outreau; Ambleteuse, Audembert, Audinghen, Audresselles. Bazinghen, Beuvrequen, Ferques. Hervelinghen, Landrethun-le­ Nord, Leubringhen, Leulinghen-Bernes, Maninghen-Henne, Marquise, Offrethun, Rety, Rinxent, Saint-lnglevert, Tardinghen, Wacquinghen, Wierre-Effroy, Wissant, dans le canton de Mar­ quise; Carly. Condette, Dannes, Doudeauville, Halinghen, Hesdigneul-les-Boulogne. Hesdin-1' Abbe, Isques, Lacres. Neufchfttel-Hardelot. Nesles, Queslrecques, Samer, Saint­ Etienne-au-Mont, Tingry, Verlincthun, Wierre-au-Bois. dans le canton de Samer ; Alincthun. Bainghen, Bellebrune, Belle-et-Houllefort, Bour­ nonville, Brunembert, Colembert, Courset, Cremarest, Desvres. Henneveux, Longfosse, Le Wast. Longueville, Lottinghen, Menneville, Nabringhen. Quesques, Selles, Senlecques. Saint­ Martin-Choquel, Vieil-Moutier, Wirwignes, dans le canton de Desvres; Polincove, Ruminghen, dans le canton d' Audruicq; Audrehem, Balinghem, Bonnirgues-Ies-Ardres, Bayenghem­ Ies-Eperlecques. Clerques, Eperlecques, Joumy, Landrethun-Ies­ Ardres, Mentque-Nortbecourt. Nordausques, Nort-Leulinghem, Rebergues, Recques-sur-Hern, Rodelinghem, Tournehcm-sur­ la-Hem, Zouafques, dans le canton d'Ardres; Longuenesse, Tatinghem, Wizernes, dans le canton de Saint­ Omer Sud; Clairmarais. Houlle, Moulle, Moringhem, Salperwick, Saint­ Martin-au-Laert, Saint-Omer, Serques, Tilques, dans le canton de Saint-Omer Nord; Argues, Blendecques, Campagne-Ies-Wardrecques. Helfaut. dans le canton d'Arques; Acquin-Westbecourt, Affringues, Alquines, Bayenghem-Ies­ Seninghem, Blequin, Boisdinghem; Bouvelinghem, Cl€ty, Coulomby, Dohem, Elnes, Escreuilles, Esquerdes, Hallines, Haut-Loquin, Ledinghern, Leulinghem, Lumbres, Nielles-Ies­ Blequin, Ouve-Wirquin, Pihem. Quelmes, Quercamps. Remilly­ Wirquin, Seninghem, Setques, Surques, Vaudringhem, Wavrans­ sur-l'Aa, Wismes, Wisques, Zudausques, dans le canton de Lumbres. 4778 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<;:AISE 26 mars 2000 Art. 2. - La charte du pare nature! regional des caps et marais d'Opale. approuvee par le conseil regional de Nord - Pas-de-Calais le 27 septembre 1999, est adoptee par le present decret auquel elle est annexCc (1 ). Art. 3. - La ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement est chargee de l'cxCcution du present dtcret, qui sera publie au Journal officiel de la RCpublique frarn;:aise. Fait a Paris, le 24 mars 2000. LIONEL JOSPIN Par le Premier minislre : la ministre de l'aminagement du territoire et de l'environnement. DOMINIQUE V OYNET (I) La charte du pare pourra etre consultee au ministere de rame­ nagement du territoire et de l'environnemem (direction de la nature et des paysages), a la prCfecture de la rCgion Nord - Pas-de-Calais. a la prefecture du departement du Pas-de-Calais, ainsi qu'aux sieges de la region Nord - Pas-de-Calais et de rorganisme de gestion du pare nature! regional. Decret du 22 mars 2000 portant classement d'un site NOR: ATEN0080013D Par decret en date du 22 mars 2000, est classe parmi les sites du departement de Seine-et-Marne !'ensemble forme par la foret domaniale et les bois de la Commanderie, la for@t domaniale et Jes bois de Larchant, les bois de la Justice et leurs abords, sur le territoire des communes de Bourron-Marlotte, La Chapelle-la­ Reine, Grez-sur-Loing, Larchant. Recloses, Saint-Pierre-Ies­ Nemours et Villiers-sous-Grez (I). ( 1) Le texte integral de ce decret et Jes plans annexes pourront etre consultes II. Ja prefecture de Seine-et-Mame el aux mairies de Bourron­ Marlotte, La Chapelle-la-Reine. Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-les-Nemours et Yilliers-sous-Grez. Decret du 24 mars 2000 portant classement d'un site NOR: ATEN00B0014D Par decret en date du 24 mars 2000, est classe panni Jes sites des departements de la Nievre et de Sa6ne-et-Loire )'ensemble forme par le rnont Preneley et Jes sources de l'Yonne, sur le ter­ ritoire des communes de Glux-en-Glenne, de Saint-Prix et de Villapoun;on (1). (1) Le textc integral de ce decret et les plans annexes pourronl etre consultCs dans Jes prefectures des departements de la NiCvre et de Sa6ne-et-Loire ainsi que dans Jes mairies de Glux-en-Glenne, de Saint­ Prix et de Villapoun;on. Arrete du 22 mars 2000 portant delegation de signature NOR: ATEG0090073A La ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement, Vu le code des marches publics ; Vu le decret n" 47-233 du 23 janvier 1947 modifie autorisant Jes ministres a deleguer, par arrete. leur signature ; Vu le decret n" 53-1169 du 28 novembre 1953 portant reglement d'administration publique pour l'application du decret du 30 sep­ tembre 1953 sur la reforme du contentieux administratif, modifie par le decret du 29 janvier 1957 ; Vu le decret n° 94-30 du 11 janvier 1994 modifie portant organi­ sation de !'administration centrale du ministere de l'environncmcnt; Vu le decret du 16 juillet 1996 portant nomination du directeur general de !'administration et du cteveloppement; Yu le decret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre; Vu le decret du 4 juin 1997 modifie relalif a la composition du Gouvcrnement ; Vu le decret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'amCnagement du territoire et de l'environnement: Vu l'arrete du 11 janvier 1994 modifiC portant organisation de directions de !'administration centrale du ministere de l'environne­ ment: Vu l'arrete du 11 janvier 1994 modifie portant organisation de services et de sous-directions de !'administration centrale du minis­ tere de l'environnement: Vu l'arrete du 17 juin 1997 modifie ponant delegation de signa­ ture, Arrete: Art. 1••. - L'article 4 de rarrete du 17 juin 1997 susvise est ainsi redige : « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empechement de M. Jean-Luc Laurent, directeur general de l'administration et du developpement. delegation est donnee a M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, direc­ tement place sous l'autorite de M. Jean-Luc Laurent, pour signer. au nom de la ministre de l'amenagement du territoire et de l'environne­ ment et dans la limite de ses attributions. tous actes, arretes, deci­ sions. contrats. marches, convenlions. avenants, ordonnances de paiemem, de virement ou de dC]Cgation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pieces relatives a !'execution du budget general et des comptes sp&iaux du Tresor, a !'exclusion des dCcrets et des reponses aux referes de la Cour des comptes. » Art. 2. - Apfes l'article 4 de l'arrete du 17 juin 1997 susvise, ii est insere un article 4-1 ainsi r6dige : «Art . ./--1. - En cas d'absence ou d'empechement de M. Jean-Luc Laurent, directeur general de !'administration et du dCveloppement, et de M. Arnaud d'Escrivan. sous-directeur. delega­ tion est donnee a M. Alain Pauly. attache d'administration centrale. et a Mlle Beatrice Domergue, attachee d'administration centrale, pour signer, au nom de la ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions. tous arretes, decisions. ordonnances de paiement, de virement ou de dele­ gation. ordres de paiement, ordres de recettes et aulres pieces rela­ tives a l'execucion du budget general et des comptes speciaux du Tresor, a !'exclusion des dCCrets et des reponses aux referes de la Cour des comptes. » Art. 3. - Le presem arrete sera publie au Journal officiel de la RCpublique franyaise. Fait b. Paris, le 22 mars 2000. DOMINIQUI! VOYNET