Décret nº 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses

Décret n° 2000-1166 du 1'" décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses NOR: AGRX0004526D Le Premier ministre, Sur le rapporl du ministre de l'économie. des finances et de !Industrie et du ministre de l'agriculture el de la pêche. Vu la Constitution, notamment son article 37. Décrète: Art. 18<. - Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises productrices des graisses et des farines dont !"utilisation dans l'alimentation animale a élé suspendue par l'arrété, en date du 14 novembre 2000. du ministre de l'agri culture el de la pêche. de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce. à l'artisanat et à la consommation modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendant cette interdiction à certaines graisses animales et pour l'ali mentation d'autres animaux. Le versement de l'indemnité est limité à la période corres pondant à cette suspension. Son montant est déterminé en fonction de la quantité des pro duits et selon un barème défini, pour chaque catégorie de pro duits, par l'annexe I au prt!scnt décret. Les quantités prises en compte sont celles produites à compter du 15 novembre 2000. ainsi que celles qui, à cette date. étaient présentes dans les stocks de l'entreprise. Art. 2. - L'Etat prend en charge les opérations nécessaires à l'éliminalion des produits mentionnés à l'article l", y compris, le cas échéant. leur entreposage provisoire. Toutefois. ces opérations peuvent être laissées à la responsa bilité de !"entreprise productrice, si celle-ci a passé. avec l'Etat. représenté par le préfet, une convention définissant les condi tions dans lesquelles l'élimination sera mise en œuvre. et justi fiant du respect des exigences de sécurité et de protection de \"environnement. Dans ce cas. 1 Indemnité prévue à l'article 1 "' est portée à un montant déterminé dans les conditions définies à \"annex.e ll. Art. 3. - Les demandes tendant au versement de l'indemnité instituée par le présent décret, accompagnées des pièces justifi catives, sont adressées au représentant de l'Etat dans le départe ment. Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de !"in dustrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secré taire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution <lu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1 cr décembre 2000. LIONEi. Josl'[N Par le Premier minislre : Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN GLAVANY Le ministre de l'érnnomie, des finances et de l'industrie, LAURENT FAmUS La ministre de l'aménagement du territoire et de l ',,nvironnement, DOMINl(JUE VoYNET La secréiaire d'Etat au budget, Fum.ENCE PARI.Y ANNEXE 1. - Barème d'indemnisation des farines et graisses fabriquées pendant la période transitoire Farines de viande et d'os (CPC) Graisses de cuisson (« 15 ») ... Graisses d"os 1 600 Fit. 1 850 Fit. 1 900 Fit. 2 décembre 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19179 Farine de sang et de poisson 2 600 Fit. Farint~ de plumes ............................................... 1 800 F/t. Farines de volaille et cretons 2 400 F/l. Grais~es de volaille 2 500 F/t. Le ta11leau ci-dessus vise les produits fabriqués rar les trans rormateu.rs qui bénéficient d'une indemnisation non soumise à la TVA. ANNEXE Il IL - Barème d'indemnisation de la production et de l'élimination des farines et graisses Farines de viande et d'os (CPC) Graisses de cuisson(<, 15 ») .. Graisses d'os Farine de sang el de poisson 2 .100 Fit. 2 550 Fit. 2 600 Fit. 3 300 Fit. Farine <le plumes Farines de volaille et cretons Graisses de volaille ......................... 2 500 Fit. 3 100 Fit. 3 200 Fit. Ce barème peul concerner un certain nombre d'opérations effectuées par des tiers (transport, entreposage, incinération ... ). Il convient de considérer ces prix comme hors taxe et d'y ajouter, le cas échéant, k montant de la TVA tel qu'il rigure sur les factures des prestations de services réalisées par ces tiers. Arrêté du 19 octobre 2000 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial {rectificatif) NOR: AGRA0002165Z Rectificatif au Journal 1~fficit'I du ]0 ' novembre 2000, page 17372, 2" colonne, l Y ligne. après les mots : ,< promotion rurale 1>, ajouter : ,, sous le numéro 630-00760 >>.