Décret nº 2000-1035 modifiant le décret nº 96-555 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du Code des douanes

24 octobre 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 16957 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Decret n• 2000-1034 du 23 octobra 2000 relatif a la cir culation 8 l'intlirieur de certains carrefours 8 sens giratoira at modifiant le code de la route NOR: EQUS0001246D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'eQuipement, des transports et du logement, Vu le code de la route; Vu la deliberation du groupe interrninisteriel permanent de la securite routiere en date du I.,. d&embre 1999 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decrete: Art. 1•. - II est cree un article R. 28-2 du code de la route ainsi r&lige : « Arl. R. 28-2. - Par derogation a I' article R. 4 du present code, un conducteur qui penetre sur un carrefour a sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie situee sur sa gauche par rapport a son axe d'entree peut serrer a gauche. Chaque manreuvre de changement de voie a l'interieur du carrefour a sens giratoire reste soumise aux regles de la prioritf et doit ~tre signalee aux aurres conducteurs ». Art. 2. - Le ministre de l'imerieur, le ministre de la defense et le ministre de l'equipement, des transports et du logement sont charges, chacun en ce qui le conceme, de ]'execution du present d6cret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran,aise. Fait a Paris, le 23 octobre 2000. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l 'iquipement, des transports et du logement, JEAN-CLAUDE GA YSSOT Le ministre de la difense, ALAIN RICHARD Le ministre de l'inthieur, DANIEL V AILLANT MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Decrat n• 2000-1035 du 20 octobra 2000 modifiant le decrat n• 96-555 du 21 juin 1996 fixant la lista des espaces naturels prot8g8s 8 destination desquels est per9ue la taxe sur las passagers maritimes pr8vue par !'article 285 quater du coda des douanes NOR: ATEN0080052D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement, Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 242-1, L. 243-1 et suivants; Vu le code des douanes, et notamment son arti cle 285 quater ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative a la protection des monu ments naturels et des sites de caractere artistique, historique, scientifique, legendaire ou pittoresque ; Vu le decret du 4 decembre 1974 portant classement du site de Porto et Girolata ; Vu le decret n• 75-1128 du 9 decembre 1975 portant creation de la reserve naturelle de Scandola (Corse) ; Vu le decret n• 96-25 du 11 janvier 1996 relatif a la taxe sur les passagers maritimes embarques a destination d'espaces natu rels proteges ; Vu le dCcret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels proteges a destination desquels est per~ue la taxe sur Jes passagers maritimes prevue par l'anicle 285 quater du code des douanes ; Vu le decret du 23 septembre I 999 portant creation de la reserve naturelle des Bouches de Bonifacio (departement de la Corse-du-Sud) ; Vu l'arrCte du ministre d'Etat charge des affaires culturelles en date du 15 avril 1965 portant inscription d'un site dans le golfe du Morbihan comprenant notamment l'ile d' Arz ; Vu I' arrete du secretaire d 'Etat charge de l 'environnement en date du 30 avril 1974 portant inscription d'un site forme par l 'ile de Batz er les ilots qui I' entourent ; Vu Jes deliberations des conseils municipaux des communes de l'ile d' Arz (Morbihan) en date du 24 janvier 2000 et de l'ile de Batz (Finistere) en date du 23 novembre I 998, Decrete: Art. 1•. - Le tableau figurant a l'artide Jcr du d6cret du 21 juin 1996 susvise est modifie et complete comme suit : PART DU PRODUIT LISTE DES ESPACES PAOTEGES PEASONNES PUBUQUES BENEFlCIAIRES net de la taxe revenant a chaque personne publique (en pourcentage) Reserves nature/Jes Supprimer: Reserve naturelle de la presqu'ile de Scandola; Reserve naturelle des iles Lavezzi. Ajouter: Reserve naturelle des Bouches de Bonifacio Office r8gionat corse de t'environnement. too Site naturel cfasse au titre de fa /oi du 2 mai 1930 Supprimer: Sites classes de Porto et Girolata. 16958 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 24 octobre 2000 PART DU PRODUIT LISTE DES ESPACES PROTEGES PERSONNES PUBLIQUES BENEFICIAIRES net de la taxe revenant a cheque personne publique (en pourcentage) Cat8gorie d'espace naturel a ajouter: Site nature/ inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 lie d'Arz (Morbihan). Commune de l'ile d'Arz. 100 £spaces naturefs beneficiant de plusieurs protections Ajouter: Site inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 et terrain du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 50 conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Commune de l'ile de Batz. 50 sur l'ile de Batz (Finisterel. Reserve naturelle de la presqu'ile de Scandola et sites Syndical mixte du pare naturel regional de Corse. 67 classes de Porto et Girolata. Commune d'Osani. 33 Art. 2. - Le ministre de l'Cconomie, des finances et de l'in dustrie, le ministre de J'imerieur, le ministre de I'equipement, des transports et du logement, la ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement, la secr6taire d'Etat au budget et la secrttaire d'Etat au tourisme soot charges, chacun en ce qui le conceme, de l'execution du present dtcret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 20 octobre 2000. LIONEL JosPIN Par le Premier ministre : La minis/re de l'aminagemenl du lerriloire et de l'environnement, DOMINlQUE V OYNEf Le ministre de l'intirieur, DANIEL V AILLANT Le ministre de l'iconomie, des finances et de I' industrie, LAURENT f ABIUS Le ministre de I' iquipement, des transports et du logement, JEAN-CLAUDE GA YSSOT La secritaire d'Etat au budget, FLORENCE PARLY La secritaire d'Etat au tourisme, MICHELLE DEMESSINE MESURES NOMINATIVES PREMIER Decret du 23 octobra 2000 chargaant un d&put& d'une mission temporaire NOA : PRMX0004455D Le Premier ministre, Vu la Constitution ; Vu !'article LO 144 du code electoral, Decrete: Art. 1•. - M. Jean-Claude Sanclrier, depute du Cher, est, dans le cadre des dispositions de !'article LO 144 du code elec toral susvise, charge d'une mission temporaire aupres du ministre delegue a la ville. Art. 2. - Le present decret sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 23 octobre 2000. LIONEL JOSPIN Arrite du 23 octobre 2000 portant nomination au Conseil national des missions locales NOR: ME5J0011404A Le Premier ministre, Vu l'ordonnance n° 82-275 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinees a assurer aux jeunes de seize a dix-huit ans une qualifica tion professionnelle et a facililer leur insertion sociale, notamment ses articles 1"' a 4 ; MINISTRE Vu la loi n° 89-905 du 19 d6cembre 1989 favorisant le retour a l'ernploi et la Jutte contre !'exclusion professionneUe, notamment son article 7 ; Vu le d6cret n° 2000-935 du 19 septembre 2000 relalif au Conseil national des missions locales, Arrete: Art. 1•. - Sont nomrnes membres du Conseil national des mis sions locales, en qualite de president de mission locale : M. Michel Abherve, president de la mission locale d'Evry ; M. Claude Allan, president de la mission locale de Boulogne-sur Mer; M. Albert Calloni, president de la mission locale de Bastia ; Mme Nicole Catala, pr6sidente de la mission locale des 6\ 7c, t4e, JSe, 16e arrondissements de Paris ; M. Arnaud Collignon, president de la mission locale de Tulle; M. Jean-Claude Daniel, president de la mission locale de Chau mont; M. Pierre de Saintignon. president de la mission locale de Lille ; Mme Fran,;oise de Veyrinas, presidente de la mission locale de Toulouse; M. Jean-Pierre Delport, president de la mission locale d'Orle.3ns ; M. Michel Destot, president de la mission locale de Grenoble ; M. Jean-Louis Dieux, president de la mission locale du centre Var; Mme Veronique Fayet, presidente de la mission locale de Bor deaux: M. Patrice Fontaine, president de la mission locale rurale du pla teau picard ;