Decree No. 2015-550 of 18 May 2015 defining the baselines from which the breadth of the French territorial sea adjacent to the coasts of Clipperton Island

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES OUTRE-MER Décret no 2015-550 du 18 mai 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l’île de Clipperton NOR : OMES1508627D Publics concernés : Etats étrangers dont les navires évoluent dans la mer territoriale française de l’île de Clipperton. Objet : définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française autour de l’île de Clipperton. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin d’être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (mer territoriale, zone économique exclusive et plateau continental) doivent être délimités, puis faire l’objet d’une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies. Cette délimitation, effectuée par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point d’origine constitué par la ligne de base. Le présent décret y procède s’agissant de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l’île de Clipperton. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des outre-mer, Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ; Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, Décrète : Art. 1er. – Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes de l’île de Clipperton sont définies par la laisse de basse mer, située sur la partie extérieure du récif. Art. 2. – Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 18 mai 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : La ministre des outre-mer, GEORGE PAU-LANGEVIN Le ministre des affaires étrangères et du développement international, LAURENT FABIUS La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, SÉGOLÈNE ROYAL Le ministre de la défense, JEAN-YVES LE DRIAN Le ministre de l’intérieur, BERNARD CAZENEUVE 20 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 103 Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, ALAIN VIDALIES 20 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 103