Décision du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

24 septembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 98 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décision du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail au directeur de l’Agence nationale du médicament vétérinaire NOR : AGRG1023836S Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1313-1, L. 5145-1, L. 5145-2, R. 1313-22, R. 1313-23 et R. 5141-5 ; Vu le décret du 7 juillet 2010 portant nomination du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; Considérant l’organisation de l’Agence nationale du médicament vétérinaire en départements, services et unités, Décide : Art. 1er. − Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail délègue au directeur de l’Agence nationale du médicament vétérinaire ses pouvoirs pour prendre, au nom de l’Etat, les décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique et des décrets no 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d’organismes génétiquement modifiés et no 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l’alimentation composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés. Art. 2. − Le directeur de l’Agence nationale du médicament vétérinaire bénéficiant de la délégation de pouvoirs mentionnée à l’article 1er ci-dessus peut, par décision, déléguer sa signature au directeur adjoint de l’Agence nationale du médicament vétérinaire et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, aux chefs de département, aux chefs d’unité ou aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions respectives. Ces délégations de signature fixent les actes auxquels elles s’appliquent. Elles seront publiées au Bulletin officiel de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Art. 3. − Le directeur de l’Agence nationale du médicament vétérinaire informe périodiquement le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail des décisions prises en vertu des délégations mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente décision. Art. 4. − Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail peut faire procéder à tout audit qu’il juge nécessaire portant sur la mise en œuvre de la présente décision. Art. 5. − La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Maisons-Alfort, le 9 septembre 2010. M. MORTUREUX