Décision du 5 février 2004 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

Art. 1•. - La gestion comptable et financiere du syndicat inter- hospitalier lozerien est rattachee a la tresorerie de Saint-Alban-sur- ArrStent: Limagnole (Lozere).

Art. 1•. - 11 est en¼ dans la circonscription de la chambre inter-

Art. 2. - Le directeur general de la comptabilite publique est departementale de commerce et d'industrie de Paris une delegation a charge de l'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fram;aise. Paris dont les limites territoriales correspondent a la ville de Paris. Fait a Paris, le 9 fevrier 2004. Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'in- Pour le ministre et par delegation : dustrie et le prefet de la region d'Ile-de-France, prefet de Paris, sont Par empechement du directeur general charges, chacun en ce qui le concerne, de l' execution du present de la comptabilite publique : arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Le chef de service, Fait a Paris, le 18 fevrier 2004. D. LAMIOT La ministre diliguie a l'industrie, Arritlt du 18 tevrier 2004 creant dans la circonscription de NICOLE FONTAINE la chambre interd8partementale de commerce et d'in- dustrie de Paris une d8I8gation de Paris Le secritaire d'Etat aux petites et moyennes entreprius, NOR: ECOA0430018A au commerce, a l'arti.wnat, La ministre deJeguee a l'industrie et le secretaire d'Etat aux aux professions Libirales petites et moyennes entreprises, au commerce, a l'artisanat, aux pro- et a la consummation, fessions liberales et a la consommation, RENAUD DUTREIL INDUSTRIE Decision du 5 tevrier 2004 fixant las m8thodes d'essai relatives aux caractt!ristiques du gazole et du gazole grand froid NOR: fNDf0402463S Le directeur des ressources energetiques et minerales, Vu le decret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant reglement d'administration publique en ce qui concerne les fegles techniques d 'utilisation et les caracteristiques des produits petroliers ; Vu le d&:ret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifie fixant le statut de la normalisation ; Vu l'arrete du 23 decembre 1999 modifie relatif aux caracteristiques du gazole et du gazole grand froid, Decide:

Art. 1•. - Les methodes d'essai prevues a !'article 4 de l'arrete du 23 decembre 1999 susvise relatives a la mesure des specifications du gazole et du gazole grand froid sont reprises en annexe. 2 mars 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 4241

Art. 2. - La presente decision sera publiee au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Fait a Paris, le 5 fevrier 2004. D. HouSSIN ANNEXE Spicifications PAOPAIETES METHODES D'ESSAI lndice de cetane mesure NF EN ISO 5165: 1998 lndice de cetane calcule NF EN ISO 4264 Masse volumique (8 15"C) NF EN ISO 3675: 1998 NF EN ISO 12185: 1996 Hydrocarbures aromatiques polycycliques IP 391 : 1995 Teneur en soufre NF EN ISO 14596: 1998 NF EN ISO 8754: 1995 NF EN 24260: 1994 Point d'eclair NF EN 22719 Residu de carbone (sur le residu 10 % de distillation) NF EN ISO 10370 Teneur en cendre- NF EN ISO 6245 Teneur en ea .. NF EN ISO 12937: 1996 Contamination total- NF EN 12662 a Corrosion la lame de cuivre NF EN ISO 2160 Stabilite a l'oxydation NF EN ISO 12205 Pouvoir lubrifiant, diametre de marque d'usure corrigee NF ISO 12156-1 a Viscosite 40 "C NF EN ISO 3104 Distillation NF EN ISO 3405: 1998 MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Decret n• 2004-195 du 24 fevrier 2004 pris pour !'appli- Les mots : « au siege des prefectures et des sous-prefectures >> cation de !'article L. 222-3 du code de l'environne- sont remplaces par les mots : « au siege du ou des conseils ment et modifiant le decret n• 98-362 du 6 mai 1998 generaux et au siege du conseil regional ». relatif aux plans regionaux pour la qualite de l'air A la fin de l'alinea est ajoutee la phrase: « Le projet de plan NOR : DEVP0420004D est librement consultable sur un site internet. » Le Premier ministre, IV. - Apres le quatrieme alinea de l'article 6 sont ajoutes Sur le rapport de la ministre de recologie et du developpe- deux alineas ainsi r6dig6s : ment durable, « - aux conseils municipaux des communes et aux organes Vu le code de l 'environnement, notamment ses d6liberants des etablissements publics de cooperation articles L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-3 ; intercommunale et des syndicats mixtes competents pour Vu le dt!cret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif a la surveillance l'elaboration d'un schema de coherence territoriale; de la qualite de l'air et de ses effets sur la sante et sur l'envi- « - au comite de massif pour les zones oll s'applique la ronnement, aux objectifs de qualite de l'air, aux seuils d'alerte convention alpine ; ». et aux valeurs limites, modifie par le d&:ret n° 2002-213 du 15 fevrier 2002 et par le decret n" 2003-1085 du V. - Au premier alinea de l'article 7, les mots: « par un 12 novembre 2003 ; arrete du prefet de region pris ap!"es avis du conseil regional » Vu le decret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans regio- sont remplaces par les mots : « par deliberation du conseil naux pour la qualite de l'air; regional, sur proposition de son president et apres avis du prefet Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, de region». La premiere phrase du deuxieme alinea de l'article 7 est ainsi Decrete: redigee : « La deliberation approuvant le plan est publiee au Art. , ... - Les dispositions du decret n° 98-362 du 6 mai 1998 recueil des actes administratifs du conseil regional. » susvise sont modifiees comme suit : VI. - II est ajoute apres l'article 8 un article 8 bis ainsi I. - Aux premier et septieme alinfas de !'article 4, au redige: deuxieme alinfa de l'article 5, au premier alinea de l'article 6, au deuxieme alinea de l'article 7, aux premier et deuxieme ali- « Art. 8 bis. - I. - Dans Jes regions oll aucun plan regional neas de l'article 8, Jes mots: « prefet de region» sont remplaces pour la qualite de l'air n'a ete approuve, le prefet de region par les mots : « president du conseil regional ». demande au president du conseil regional d'elaborer le plan et II. - Au a de }'article 4, apres les mots: « des representants de le faire approuver par le conseil regional. des services de l'Etat », le mot : « notamment » est remplace « Si le plan n'a pas ete approuve dans un d6lai de dix-huit par les mots : « designes par le prefet de region au sein de la mois, le pr6fet de r6gion, assiste par la commission pr6vue a prefecture de region». !'article 4, etabore un projet de plan, le met a la disposition du III. - Le premier alinea de l'article 5 est modifie comme public au siege de chacune des prefectures de la region ainsi suit : que sur internet dans les conditions fixees a !'article 5 et le