Décision du 13 janvier 2003 fixant le modèle des imprimés sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal
颁布于 2003-01-13 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 法国
- 主题
- Livestock, Fisheries and aquaculture
- 关键词
- drugs, animal health, public health, data collection/reporting, access and benefit-sharing, fish diseases
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文本
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8/15/2020 Décision du 13 janvier 2003 fixant le modèle des imprimés sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables surven… https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/1/13/AGRD0300188S/jo/texte/fr 1/1 JORF n°27 du 1 février 2003 page 2017 texte n° 28 Décision du 13 janvier 2003 fixant le modèle des imprimés sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal NOR: AGRD0300188S ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/1/13/AGRD0300188S/jo/texte Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 janvier 2003, sont déterminés les modèles sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal, mentionnées aux articles R. 5146-41-19 et R. 5146-41-20 du code de la santé publique. Ces modèles sont disponibles auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, La Haute Marche, Javené, BP 90203, 35302 Fougères Cedex, et sur le site internet www.anmv.afssa.fr. https://www.legifrance.gouv.fr/