Arrêté Préfectoral portant interdiction l’accès dans les parcs, jardins publics, gravières, forets, berges, plans d’eau, aires de jeux et terraines de sport urbains et abrogation des arrêtés du 12 et du 20 mars 2020

Article 2 : Toute presence pietonne, cycliste et motorisee est interdite dans les lieux cites a l'aiiicle ler du present arrete.

Article 3 : Seules les personnes et vehicules dument accredites sont autorises apenetrer sur les lieux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Article 4 : L'acces aux jardins familiaux ou ouvriers reste possible pour les seules necessites liees aux cultures potageres et dans le strict respect des mesures barrieres.

Article 5 :Conf01mement a l'article L. 3136-1 du code de la sante publique, la violation des mesures prevues par le present arrete est punie de l'amende prevue pour les contraventions de la 4eme classe et, en cas de recidive dans les 15 jours, d'une amende de 5eme classe ou en cas de violation a plus de trois reprises dans un delai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complementaire de travail d'interet general,

Article 6 : L'arrete prefectoral du 20 mars portant interdiction d'acces dans les pares, jardins, gravieres, forets, berges, plans d'eau, aires de jeux, terrains de sport urbain est abroge. 2/3

Article 7: L' arrete prefectoral en date du 12 mars 2020 po1tant interdiction des rassemblements de plus de 50 personnes dans le depaitement du Bas-Rhin est abroge.

Article 8: Les sous-prefets, la directrice depaitementale de la securite publique du Bas-Rhin, le general commandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, la directrice depaitementale de la cohesion sociale, les maires du Bas-Rhin sont charges en ce qui Jes concerne de !'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs. II entre en vigueur des sa publication. Fait aSTRASBOURG, le 2 5 MMS 2020 La Prefete, 1. Josiane CHf.VALIE.f/. DELAIS ET VOIES DE RECOURS I - La presente decision peut etre contestee dans un delai de 2 mois a compter de sa notification, soit: par recours gracieux aupres de mes services, a l'adresse suivante : Mme le Prefete du Bas-Rhin Direction des Securites Bureau de la planification operationnelle 5, place de la Republique 67073 STRASBOURG CEDEX Votre recours doit etre ecrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la decision contestee ; par recours hierarchique aupres de : M. le Ministre de l 'Interieur Direction des Libe1ies Publiques et des Affaires Juridiques Place Beauvau 75800 PARIS Ce recours hierarchique doit egalement etre ecrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la decision contestee. Le recours gracieux ou hierarchique ne suspend pas !'application de la presente decision. S'il ne vous a pas ete repondu dans un delai de 2 mois a compter de la date de reception de votre recours, celui-ci doit etre considere comme implicitement rejete. II - Si vous entendez contester la legalite de la presente decision, vous pouvez egalement former un recours contentieux par ecrit, contenant !'expose des faits et arguments juridiques precis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif 31, Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX Ce recours juridictionnel, qui n' a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit etre enregistre au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant !'expiration du 2' mois suivant la date de notification de la presente decision (au bien du 2' mois suivant la date de la reponse negative avotre recours gracieux au hierarchique). Le tribunal administratif peut etre saisi d'une requete deposee sur le site www.telerecours.fr. Vous pouvez egalement exercer un recours en re/ere sur la base des articles L.521-1 a L.521-3 du code de justice administrative. 3/3