Arrete prefectoral de L'Orne du 23 mars 2020 suspendant l'exercice de la pêche en eau douce sur tout le départament
颁布于 2020-03-23 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 法国
- 主题
- Fisheries and aquaculture, General
- 关键词
- hazards, coronavirus disease (COVID-19), inland fisheries, non-commercial fishing
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
ARTICLE 1: L'ensemble des dispositions de l'arrete prefectoral du 3 janvier 2020 reglementant l'exercice de la peche en eau douce dans le departement de l'Ome pour l'annee 2020 est suspendu jusqu'a nouvel ordre.
ARTICLE 2: Cette decision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, territorialement competent (3, Rue Arthur Le Due, 14000 CAEN) dans un delai de deux mois a compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut etre saisi par l' application informatique « telerecours citoven »
ARTICLE 3: Le Secretaire General de la Prefecture, les Sous-Prefets des Arrondissements d'ARGENTAN et de MORTAGNE-AU-PERCHE, le Directeur Departemental des Territoires, le Directeur Departemental de la Securite Publique, les Commissaires de Police d'Alen<;on, Flers et Argentan, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Departementale, les Officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement de l'Office Fran9ais pour la Biodiversite (OFB), le President de la Federation de l'Ome pour la Peche et la Protection du Milieu Aquatique, les agents charges de la peche en eau douce et commissionnes a cet effet et les Maires sont charges d'assurer !'execution du present arrete qui sera affiche dans toutes les Communes du Departement et publie sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ome. Fait aALENCON, le 23 MARS 2020 LAPRr:~~ Fran,ol~